JCP, 4 février 2025 — 24/05294

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

N° RG 24/05294 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLFM

N° minute : 25/

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) : M. [U] [B]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 04 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali CHAPLAIN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

M. [U] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Débiteur Comparant en personne assisté de Me Pétula line YVOZ, avocat au barreau de LILLE

ET

DÉFENDEUR

Mme [R] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Créancier Non comparante

DÉBATS : Le 17 décembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 04 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

RG 24/5294 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration déposée le 5 mars 2024, M. [U] [B] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande d'examen de sa situation de surendettement.

Le 10 avril 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du débiteur, a déclaré sa demande recevable.

Par lettre reçue par la commission le 26 avril 2024, Mme [R] [K] a formé un recours contre cette décision dont elle a accusé réception le 17 avril 2024, soulevant la mauvaise foi du débiteur. Elle expose et fait valoir que son père était propriétaire d'un appartement à Paris, lequel a été occupé pendant de nombreuses années par M. [B] sans que celui-ci ne verse aucun loyer, qu'au décès de son père elle a vainement tenté avec ses frères et sœurs de récupérer amiablement le logement, que par jugement du 8 juillet 2016 le tribunal d'instance de Paris XX ème a constaté que M. [U] [B] était occupant sans droit ni titre du local, a ordonné son expulsion, l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 1 000 euros jusqu'à la libération définitive des lieux, et d'ores et déjà la somme de 13 000 euros au titre des indemnités d'occupation échues au mois de mai 2016. Elle indique que le débiteur n'a pas respecté le jugement et qu'il a tardé pour libérer le logement après avoir saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais pour quitter les lieux, qu'il a fini par rendre les clés à l'huissier de justice le 14 février 2017 en laissant l'appartement dans un très mauvais état et en s'abstenant de communiquer sa nouvelle adresse. Elle précise qu'il n'a effectué aucune démarche amiable pour apurer sa dette, que ce n'est qu'après plusieurs tentatives de recouvrement par huissier de justice qu'un accord de règlement a été mis en place avec M. [B] à hauteur de 200 euros par mois à partir de juillet 2018 jusqu'au 18 août 2022, date à compter de laquelle il a cessé tout versement et ne s'est plus manifesté. Elle fait remarquer par ailleurs que le débiteur a fait le choix de prendre une location onéreuse avec un loyer de 850 euros alors qu'il est célibataire sans enfant à charge, empêchant de ce fait de dégager une capacité de remboursement positive. Elle ajoute qu’elle a fait pratiquer une saisie sur les comptes bancaires du débiteur le 13 janvier 2023 et que celui-ci possédait la somme de 2 317,10 euros sur son compte ainsi qu’un livret d’épargne populaire.

Le 07 mai 2024, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 2 juillet 2024.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue le 17 septembre 2024. A cette audience, M. [B], représenté par son conseil, demande à être déclaré recevable à la procédure de surendettement, arguant de sa bonne foi. Il expose et fait valoir qu’il est paysagiste, qu’il a effectué des contrats saisonniers, qu’il est demandeur d’emploi depuis octobre 2023 et qu’il perçoit actuellement l’allocation de retour à l’emploi. Il ajoute qu’il a été en arrêt maladie à la suite de problèmes de santé et qu’il n’est plus en mesure de travailler. Il indique qu’il a eu des difficultés pour se loger et qu’il a effectué une demande de logement social qui n’a pas abouti. Il précise qu’il a quitté [Localité 9] pour s’installer à [Localité 8] en 2023, qu’il a ensuite déménagé à [Localité 11] et que son loyer actuel s’élève à 850 euros. Il conteste le montant de la dette déclarée par Mme [K] et fait valoir qu’il a consenti des efforts de paiement en apurant une partie de la dette. Il déclare qu’il a cessé ses règlements à la suite de la baisse de ses revenus.

Le conseil de M. [B] a été autorisé à communiquer en cours de délibéré les différents contrats de bail, les quittances de loyer et les justificatifs de ses revenus et de sa situation professionnelle actuels.

Mme [K] maintient les termes de sa contestation et demande que M. [B] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi. Elle indique qu’elle est seule propriétaire