J.L.D., 23 avril 2025 — 25/01518

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VGK

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 avril 2025 à Heures,

Nous, Julien CASTELBOU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 avril 2025 par PREFECTURE DE L’AIN ;

Vu la requête de [C] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 22/04/2025 à 16h00 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1526 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Avril 2025 reçue et enregistrée le 22 Avril 2025 à 15h17 tendant à la prolongation de la rétention de [C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VGK ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[C] [H] né le 06 Mars 1986 à [Localité 3] (RUSSIE)

préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [M] [P], interprète assermentée en langue géorgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;

Me Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[C] [H] été entenduen ses explications ;

Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VGK et RG 25/1526, sous le numéro RG unique N° RG 25/01518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VGK ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [C] [H] le 20 avril 2025 ;

Attendu que par décision en date du 20 avril 2025 notifiée le 20 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 avril 2025;

Attendu que, par requête en date du 22 Avril 2025 , reçue le 22 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 22/04/2025, reçue le 22/04/2025, [C] [H] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a