Référés civils, 14 avril 2025 — 24/02177
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02177 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5YA AFFAIRE : SCI BMCE C/ S.A.S. 2 LA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI BMCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. 2 LA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Claire-sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2025
Notification le à : Maître [M] [S] de la SELARL [S] - PELET Toque- 485, Expédition et Grosse
Maître [I] [G]oque - 1096, Expédition
ELEMENTS DU LITIGE
La société BMCE SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 29 octobre 2024 la société 2LA SASU pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 9 décembre 2019 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 30000 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 29 juillet 2024 de payer la somme principale de 5057,05 euros au titre des loyers et des charges dus, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 13164,45 euros au titre des loyers et des charges échus au 25 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 29 juillet 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Lors de l’audience, la société BMCE actualise sa créance à la somme de 5779 euros restant due au mois de décembre 2024.
La société 2LA soutient que certaines charges de copropriété en sont pas justifiées et charges EDF non réparties en tantième, et qu’elle reste devoir la somme de 3463,97 euros, pour laquelle elle a effectué un virement le 11 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur produit le bail commercial, le commandement de payer, l’état des inscriptions hypothécaires au 23 septembre 2024, la dénonciation de l’assignation à la société Lixxbail créancière inscrite le 12 novembre 2024, les factures des loyers et des charges, le décompte des sommes dues arrêté au mois de décembre 2024 pour la somme de 5779 euros, les appels de la taxe foncière, les factures EDF avec la répartition suivant les locataires et la superficie attribuée (pièces 7 et 9). Il est constant que la défenderesse a réglé la somme de 3463,97 euros ; elle reste donc devoir la somme de 2315,03 euros, pour laquelle elle sollicite des délais de paiement de deux mois et la suspension des effets de la clause résolutoire, à laquelle s’oppose la société BMCE.
Il convient au vu des pièces produites et des explications des parties à l’audience de condamner la société 2LA à payer à la société BMCE la somme provisionnelle de 2315,03 euros qu’elle reste lui devoir arrêtée au mois de décembre 2024, sans contestation sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 29 juillet 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires. Il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’autoriser la société 2LA à payer cette somme en deux échéances de 1157,52 euros chacune, aux mois de mai et juin 2025, outre les loyers et charges en cours, compte tenu des efforts importants de paiement récemment consentis. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 30 août 2024.
CONDAMNONS la société 2LA à payer à la société BMCE la somme provisionnelle de 2315,03 (deux mille trois cent quinze euros trois cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024.
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire du bail et autorisons la société 2LA à payer cette somme en deux échéances de 1157,52 euros chacune, aux mois de mai et juin 2025, au plus tard le 5 de chaque mois, outre les loyers et charges en cours.
DISONS que le parfait règlement de ces sommes à ces dates permettra la poursuite normale du bail.
DISONS qu’en revanche le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, que ce soit au titre des arriérés comme des loyers et charges courantes, entraînera l’obligation pour la société 2LA et tout occupant de son chef de quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier, et de payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un