Référés civils, 14 avril 2025 — 24/02078

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02078 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z544 AFFAIRE : [F] [N] épouse [G] C/ THELEM ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [N] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] /FRANCE représentée par Maître Adleine BOUDJEMAA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8]/FRANCE

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2025

Notification le à : Maître [L] [K] de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS Toque- 88,Expédtion

Maître [I] [J] Toque - 3743, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

[F] [N] épouse [G] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 30 octobre 2024 la société d’assurance à forme mutuelle Thelem Assurances pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 28000 euros, la somme de 2000 euros de dommages-intérêts et la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Madame [G] a le 30 septembre 2023 acquis un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf VIII, immatriculé [Immatriculation 4], qu’elle a assuré auprès de la société Thelem Assurances, avec une garantie “tous risques”, qui inclut la couverture contre le vol. Elle a été victime du vol de son véhicule dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, stationné [Adresse 10] et déposé plainte le 8 octobre 2023 au commissariat de police de [Localité 3]. Le jour même la gendarmerie a retrouvé le véhicule fortement accidenté et présentant des traces de début d’incendie à l’arrière.

Madame [G] a imméditement déclaré le sinistre à la société Thelem Assurances, qui a mandaté le cabinet d’expertise BCA. Celui-ci a le 26 janvier 2024 évalué la valeur du véhicule avant sinsitre à 28000 euros et le coût des réparations à 30910 euros. La société Thelem Assurances a le 13 février 2024 opposé un défaut de garantie du sinistre aux motifs d’imprécision sur l’heure du vol, de l’absence de circonstances détaillées dans les plaintes, du manquement au délai légal de mutation du certificat d’immatriculation dans les trente jours.

Madame [G] sollicite l’application du contrat qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle a déposé une première plainte complétée le lendemain où elle précise que la clé du véhicule a été volée pendant la soirée. Elle a en outre le 18 novembre rédigé un courriel explicatif du déroulement de la soirée à la société Thelem Assurances. Lors du vol, madame [G] se trouvait toujours dans le délai légal pour effectuer la modification du certificat d’immatriculation dès lors qu’elle avait acquis le véhicule huit jours plus tôt. La société THELEM ASSURANCES a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes et la condamnation de Madame [G] à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles. Aux termes des conditions particulières du contrat, Madame [G] a précisé être la conductrice principale du véhicule et qu’il n’existait aucune autre personne du foyer conduisant le véhicule. Ses déclarations initiales du vol puis effectuées le lendemain ont varié, puisqu’elle a tout d’abord déclaré que son fils et deux de ses amis s’étaient rendus en boîte de nuit et que le véhicule avait disparu à leur retour, alors qu’il était stationné régulièrement à [Adresse 6], après avoir affirmé qu’elle s’était rendue avec son fils et deux amis en boîte de nuit avec le véhicule, s’être garée à [Localité 5] sur une place de stationnement sur la voie publique vers 21 heures et avoir constaté sa disparition à son retour vers 5 heures. Lors des opérations d’expertise, Madame [G] a déclaré à l’expert que les clés du véhicule avaient été dérobées avant le vol du véhicule, ce qu’elle n’avait pas indiqué dans le cadre de la déclaration de sinistre. Elle a ensuite déclaré à Thelem Assurances s’être aperçue à son retour vers 6h20 qu’elle n’avait plus non plus la clé du véhicule. La société Thelem Assurances a dans ces conditions opposé une déchéance de garantie à Madame [G] compte tenu de la divergence des déclarations. Elle soutient que le contrat d’assurance est nul dès lors que Madame [G] a mensongèrement déclaré lors de la souscription qu’elle était la conductrire principale du véhicule et qu’aucune personne du foyer ne conduisait le véhicule assuré, alors qu’une semaine plus tard il s’avère que le véhicule était conduit par son fils [M] [G] avant le vol. Aucune provision ne saurait donc lui être allouée compte tenu de cette contestation sérieuse. Les déclarations de Madame [G] ont été évolutives et fluctuantes sur les circonstances du sinistre, ce qui conduit à la déchéance de garantie. Il n’est pas possible d’allouer une pro