J.L.D., 23 avril 2025 — 25/01523

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/01523 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VDK

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 avril 2025 à

Nous, Julien CASTELBOU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 avril 2025 par la PREFECTURE DU RHONE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Avril 2025 reçue et enregistrée le 22 Avril 2025 à 13h47 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Me Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[G] [X] né le 03 Octobre 1990 à [Localité 2] (RUSSIE)

préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative

présent, assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [M] [K], interprète assermenté e en langue russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond  ;

Me Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[G] [X] a été entendu en ses explications ;

Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [G] [X] le 01 novembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 20 avril 2025 notifiée le 20 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 avril 2025;

Attendu que, par requête en date du 22 Avril 2025 , reçue le 22 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA SAISINE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE :

Attendu qu’il appartient au Juge des Libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, d’examiner la régularité de la procédure préalable à la rétention ;

Attendu que le conseil d’[G] [X] soulève l’irrégularité de la procédure de garde à vue, préalable à la rétention, au motif qul’intéressé ne s’est pas vu notifier ses droits dans une langue qu’il comprend ;

Attendu qu’il est constant qu’[G] [X] est d’origine russe ainsi qu’il a pu l’indiquer aux services de Police dès son interpellation ;

Attendu que la réquisition de Madame [F], sollicitée pour la notification des droits du gardé à vue le 19 avril 2025, mentionne que celle-ci est “interprète en langue ARABE”, que le procè