8ème chambre 1ère section, 22 avril 2025 — 17/08463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DUHART, Me DIDI MOULAI, Me DE LA BRIERE, Me LACHKAR

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8ème chambre 1ère section

N° RG 17/08463 N° Portalis 352J-W-B7B-CKWOS

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Juin 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [O] [J] Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 10]

S.A.R.L. PERECO IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 9]

représentés par Maître François DUHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0172

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société CAREDI DECO [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [J] et de Madame [S] [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE PARISIENNE (SEDEP) [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637

S.A. ACTE IARD, es qualité d’assureur allégué de la société CAREDI DECO [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247

S.A.R.L. CAREDI DECO [Adresse 15] [Localité 12]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 14]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda [Localité 16], Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [B] sont propriétaires d'un appartement sur deux niveaux (rez-de-chaussée et premier étage) dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 18].

M. [J], Mme [S] et la société Européenne d'Immobilier Pereco sont propriétaires dans le même immeuble d'un appartement également sur deux niveaux (deuxième et troisième étages).

M. et Mme [B] se sont plaints d'infiltrations dans leur appartement.

Par ordonnance de référé du 6 février 2015, M. [V] [X] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et a déposé son rapport le 16 mars 2016.

M. et Mme [B] ont assigné, le 13 juillet 2016, M. [J], Mme [S] et la société Européenne d'Immobilier Pereco, aux fins de les voir condamner à réparer leurs préjudices matériel, de jouissance et moral, outre à des dommages et intérêts.

Par jugement du 22 juillet 2018, M. [J], Mme [S] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont été condamnés à indemniser les époux [B] de leurs préjudices. Les époux [B] ont interjeté appel de ce jugement le 30 juillet 2018.

M. [J], Mme [S] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont fait assigner par acte du 1er juin 2017 la société Caredi Deco et son assureur, la SA Allianz IARD.

Par acte d'huissier du 11 juin 2019, la SA Allianz IARD a assigné la compagnie Acte IARD qu'elle soutient être le nouvel assureur de la société Caredi Deco. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 19/06831. Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 17/08463.

Par acte du 17 septembre 2021, M. [J], Mme [S] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont attrait à la procédure la société Allianz IARD, en sa qualité d'assureur de M. [J] et de Mme [S]. Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 21/12437 a été jointe à la procédure principale sous le numéro RG 17/08463.

Le 12 janvier 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 22 juillet 2018 en ses dispositions principales.

Par acte du 24 mai 2023, la société Acte IARD a assigné en intervention forcée la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Caredi Deco. Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 23/7299 a été jointe à la procédure principale sous le numéro RG 17/08463.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur de M. [J] et de Mme [S] a saisi le juge de la mise en état d'un incident et lui demande de : " Vu les articles L.112-3 et L.114-1 du code des assurances, Prononcer la prescription de l'action de Monsieur [O] [J] et Madame [L] [S] à l'encontre de la Compagnie ALLIANZ IARD. Rejeter les demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre d'ALLIANZ IARD. Subsidiairement, Condamner Monsieur [O] [J] et Madame [L] [S] à communiquer leurs pièces à la compagnie ALLIANZ IARD. Recevoir ALLIANZ IARD de ce que les présentes conclusions limitées au seul incident ne constituent pas les dernières conclusions au sens de l'article 753 2ème alinéa du code de procédure civile. Ordonner, sous telle astreinte qu'il lui plaira de fixer la communication par Monsieur [O] [J] et Ma