18° chambre 2ème section, 9 avril 2025 — 22/11517

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 18° chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

18° chambre 2ème section

N° RG 22/11517 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUSN

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE rendue le 09 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [B] IMMO au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 505 094 003, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [B] [S], domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

DÉFENDERESSES

S.A.S. NEXITY LAMY (RCS [Localité 5] 487 530 099) [Adresse 2] [Localité 3]

S.A. NEXITY STUDEA (RCS [Localité 5] 342 090 834) [Adresse 2] [Localité 3]

représentées par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0319

C. C. C. délivrées le : - Me RACLET - Me LOZE

Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 15 Septembre 2022 et 12 Décembre 2023 par la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ;

Vu la jonction de l’instance n° 23/16046 à la présente instance le 10 Janvier 2024 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2025, la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Janvier 2025, la S.A.S. NEXITY LAMY (RCS de [Localité 5] 487 530 099) et la S.A. NEXITY STUDEA (RCS de [Localité 5] 342 090 834) acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA