5ème Référés, 23 avril 2025 — 24/00352

MINUTE N° 25/00152

ORDONNANCE DU:

23 Avril 2025

ROLE: N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJU2

S.C.I. HOTEL BERNARD C/ S.A.R.L. B HOTEL

Grosse(s) délivrée(s) à Me HARENG Me MAS

Copie(s) délivrée(s) à Me HARENG Me MAS Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt trois Avril deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. HOTEL BERNARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. B HOTEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Sylvain VERBRUGGHE, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 26 Mars 2025 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025;

Sur quoi, Nous, Président, Juge des référés avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGELa SCI Hôtel Bernard est propriétaire d’un immeuble à usage d’hôtel restaurant situé [Adresse 6].

Le bien est exploité par la société B Hôtel, propriétaire du fonds de commerce du précédent locataire, la société Café Hôtel de la Gare, depuis le 1er juin 2010.

La SCI Hôtel Bernard expose qu’en vertu d’un accord non daté conclu en 2016, conclu dans le cadre d’un litige les opposant devant le juge des loyers commerciaux, avant une audience devant se tenir le 1er avril 2016 les parties auraient convenu du renouvellement du bail commercial préexistant à compter du 1er juillet 2009, pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 34 900 euros HT, payable mensuellement à hauteur de 2 908,33 euros HT.

Le bail aurait été renouvelé par tacite reconduction le 30 juin 2018, le loyer étant indexé et réévalué chaque 1er juillet sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction au 1er juillet 2015. S’y ajoutent la taxe foncière, à la charge du preneur.

La société B Hôtel aurait cessé de payer les loyers régulièrement depuis 2020.

Le 7 novembre 2023, la société Hôtel Bernard a fait délivrer à la société B Hôtel un commandement de payer la somme de 30 421,80 euros en loyers, charges et accessoires, visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

Invoquant que, depuis, les paiements seraient irréguliers, et ne correspondraient ni aux loyers ni aux charges dues, la société Hôtel Bernard, par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, a fait assigner la société B Hôtel devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de le voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial par l’effet du commandement de payer demeuré infructueux, à effet du 7 décembre 2023 ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la société B Hôtel ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 8] à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement ; - ordonner l’expulsion de la société B Hôtel et tous occupants introduits de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner l’enlèvement de l’ensemble des biens se trouvant dans les lieux en un lieu approprié au frais et risques et péril de la société B Hôtel qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par commissaire de justice chargé de l’exécution ; - assortir l’obligation de quitter les lieux et de les débarrasser de tous biens, d’une astreinte de 800 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ; - condamner la société B. HOTEL à payer à titre provisionnel à la SCI Hôtel Bernard les sommes de : • 15 474 euros au titre des loyers impayés, • 49 844,79 euros au titre des indemnités d’occupation, taxe foncière pour l’année 2024 comprise, sauf à parfaire à compter de février 2024, • 7 890 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2025. - condamner la société B Hôtel à payer à la SCI Hôtel Bernard une indemnité d’occupation égale de 4 910,83 euros par mois représentant la somme de 3 906 euros par mois, et à celle de 1 004,83 euros représentant 1/12 de la taxe foncière 2024 jusqu’au 1 er juillet 2024 ; - condamner la société B Hôtel à payer à la SCI Hôtel Bernard une indemnité d’occupation égale de 5 778,83 euros par mois représentant la somme de 4 774 euros par mois, et à celle de 1 004,83 euros représentant 1/12 de la taxe foncière 2024 à compter du 1 er juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération des lieux et de la restitution des clés ; - dire que cette indemnité d’occ