JCP, 17 avril 2025 — 25/00022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 17 AVRIL 2025 constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00022 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6TV

N° minute : 25/00168

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée à l’audience du 17 avril 2025 représentée à l’audience du 27 mars 2025 par Mme [O] [C] munie d’un pouvoir de représentation

et

DEFENDEURS

Monsieur [V] [H] né le 18 janvier 1975 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté à l’audience du 17 avril 2025 comparant à l’audience du 27 mars 2025

Madame [B] [I] épouse [H] née le 31 octobre 1978 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée à l’audience du 17 avril 2025 représentée à l’audience du 27 mars 2025 par M. [V] [H], muni d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 17 Avril 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025

copies délivrées le à : SEMCODA Monsieur [V] [H] Madame [B] [I] épouse [H]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 décembre 2024 reçu au greffe le 16 janvier 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2025 et renvoyée à l'audience du 17 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Que par mail en date du 04 avril 2025, la SEMCODA a déclaré se désister de sa demande à l’encontre de M. [V] [H] et Madame [B] [I] épouse [H] ;

Que par mail en date du 16 avril 2025, Monsieur [V] [H] et Madame [B] [I] épouse [H] ont indiqué ne pas s’opposer au désistement de la SEMCODA ;

Que les parties défenderesses n'ont pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance de la SEMCODA ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge