2EME CH CABINET 3, 23 avril 2025 — 23/00532

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Avril 2025 AFFAIRE : [F] / [O] DOSSIER : N° RG 23/00532 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F4KT / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [L] [F] épouse [O] née le 18 Septembre 1974 à ALENCON (61000) de nationalité Française Profession : Commerciale 10 bis rue Roger Gommier - 28150 VOVES représentée par Me Vianney PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [K] [O] né le 16 Mars 1971 à CHARTRES (28000) de nationalité Française Profession : Agriculteur 4 rue de la Vallée - Nicorbin - 28360 THEUVILLE représenté par Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 5

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 10 Janvier 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 puis prorogée au 23 Avril 2025.

copie certifiée conforme le : à : /

grosse le : à : Me Vianney PLAINGUET - Me Christine BORDET-LESUEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [F] et Mr [W] [O] se sont mariés le 12 juillet 1997 à Villeneuve-Saint-Nicolas (28), après avoir opté pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts suivant acte reçu le 30 juin 1997 par Me [G] [N], notaire à Voves (28).

De cette union sont issus : [A], né le 05 aout 1999, [E], né le 31 mars 2001, [H], née le 04 février 2004, [Z], né le 28 mai 2006.

Le 14 février 2023, Mme [Y] [F] a assigné Mr [W] [O] en divorce sans en préciser le fondement et a sollicité la fixation de mesures provisoires.

L'affaire a été évoquée après renvois à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 05 septembre 2023, en présence des avocats des parties, qui ont fait connaître qu'aucune mesure provisoire n'était sollicitée, ce qui a été constaté par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Par dernières conclusions notifiées via le RPVA le 08 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] [F] sollicite de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du Jugement à intervenir en marge des actes d'état civil, - constater qu'elle perdra l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 22 février 2020, jour où les époux ont cessé de cohabiter/collaborer, - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe entre les parents à l’égard d’[Z], - fixer la résidence d’[Z] en alternance au domicile de chacun de ses parents selon le rythme suivant, à défaut de meilleur accord : *durant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires : [Z] aura sa résidence fixée au domicile de sa mère les semaines impaires les années impaires et les semaines paires les années paires et inversement pour le père, Etant précisé que le transfert de bras s’effectuera le vendredi soir à 18h ou sortie des activités scolaires, *durant les grandes vacances : [Z] aura sa résidence fixée au domicile de sa mère les 1ères moitiés des grandes vacances les années impaires et les 2ndes moitiés les années paires et inversement pour le père, - juger que les parents assumeront, chacun par moitié, l’entretien d’[E], [H] et [Z] jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge et disposent d'un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC, - statuer ce que de droit sur les dépens et les frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 28 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mr [W] [O] demande de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du Jugement à intervenir en marge des actes d'état civil, - constater que Madame [Y] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - constater qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2021, - juger que les parents assumeront chacun par moitié l’entretien de [H] et d’[Z], jusqu’à ce qu’ils ne soient plus à charge et disposent d’un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC, Monsieur [O] qui héberge ses enfants, n’a pas à se voir attribuer à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal, - constater que la remise des vê