REFERES GENERAUX, 23 avril 2025 — 25/00091
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPY6
MINUTE n° : 2025/ 201
DATE : 23 Avril 2025
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BROTHERS AUTO 83, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Katia VILLEVIEILLE
2 copies expertises copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Katia VILLEVIEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 20 décembre 2024, Monsieur [G] [P] a fait assigner la SARL BROTHERS AUTO 83 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 8].
Il expose avoir acquis un véhicule automobile d'occasion moyennant le prix de 11.990 euros le 15 février 2023, qui à peine un mois plus tard, a présenté une panne avec un voyant "huile moteur" s'étant rallumé. Il indique qu'après plusieurs interventions de la part de la société BROTHERS AUTO 83, le véhicule a continué de présenter des dysfonctionnements. Il dépose au soutien de sa demande d'expertise judiciaire un rapport d'expertise amiable faisant état notamment de l'impossibilité de démarrage du véhicule.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 mars 2025, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.
La SARL BROTHERS AUTO 83 représentée, formule toutes protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise à l’audience.
SUR QUOI,
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Monsieur [G] [P] justifie, par la production du rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile le cabinet [E] [S] du 14 Octobre 2024 rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués à savoir une sur-consommation d'huile, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il sera donné acte à la SARL BROTHERS AUTO 83 ses protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise.
S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance. PAR CES MOTIFS,
Nous Juge des référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
M [N] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 10]. : 06 75 80 40 06 Mèl : [Courriel 6]
Qui aura pour mission de : - se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- procéder à l’examen du véhicule litigieux de type AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 8], se trouvant actuellement : à [Adresse 7] ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable du cabinet [E] [S] du 14 Octobre 2024, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;
- Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- Fournir toute