Chambre 4, 23 avril 2025 — 23/05658

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/05658 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6PK

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 23 Avril 2025

S.D.C. de l’IMMEUBLE [Adresse 2] pris en son syndic le cabinet FONCIA [Localité 4] c/ S.C.I. [U]-[B]

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.D.C. de l’IMMEUBLE [Adresse 2] pris en son syndic le cabinet FONCIA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Amina BENLEBNA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me BEN AMEUR

DEFENDERESSE:

S.C.I. [U]-[B] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON, substitué par me LAPRESA

COPIES DÉLIVRÉES LE 23 Avril 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me [N] [U], Me Amina BENLEBNA

1 copie dossier

La SCI [U]-[B] est propriétaire du lot n°1 dans l'immeuble sis [Adresse 2] à TOULON (83000). Par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées entre le 4 mars 2016 et le 2 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] adressait à la SCI [U]-[B] plusieurs mises en demeure aux fins de règlement d'arriérés de charges de copropriété.

Le 29 avril 2019, un commandement de payer la somme de 3.558,89 euros au titre des charges de copropriété et des frais était signifié par huissiers de justice à madame [O] [B] et monsieur [N] [U], représentants légaux de la SCI [U]-[B] par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2].

Le 28 avril 2021, un nouveau commandement de payer la somme de 3.303,60 euros au titre des charges de copropriété et des frais était signifié par huissiers de justice à madame [O] [B] et monsieur [N] [U] par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2].

En l'absence de régularisation complète des causes du commandement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de NIMES la SCI [U]-[B], par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2022, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 2.501,35 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et à défaut de l'assignation, sa condamnation à lui payer la somme de 2.239,31 euros au titre des frais engagés pour leur recouvrement, outre 500 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclame également la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

A l'audience du 9 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, a réitéré ses demandes et demandé le débouté de la SCI [U]-[B] de l'ensemble de ses demandes.

La SCI [U]-[B], également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement et demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de TOULON et subsidiairement au profit d'une juridiction limitrophe du tribunal judiciaire de TOULON, outre la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par décision en date du 27 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NIMES s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes au profit du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. L'affaire a été renvoyée devant la présente juridiction et les parties convoquées à l’audience du 11 octobre 2023. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 15 mai 2024.

Par jugement avant dire droit du 26 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 2 octobre 2024 et invité le syndicat des copropriétaires à produire un décompte actualisé à la date de l'audience de renvoi ainsi que le détail précis des frais de recouvrement sollicités et leur date ainsi que celui des charges impayées, ledit décompte ne devant mentionner aucun solde antérieur. Il devra être déduit dudit décompte les versements de la SCI [U]-[B] en règlement de sa dette. Le tribunal a par ailleurs invité la SCI [U]-[B] à communiquer tout justificatif de paiemen