Chambre 2 - JAF Cabinet D, 23 avril 2025 — 23/03491
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Chambre 2 - JAF Cabinet D
DU 23 Avril 2025 N° RG 23/03491 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZ6N Minute n° : 2025/
AFFAIRE :
[T] [Y] C/ [K] [P]
JUGEMENT DU 23 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Océane DURANTON
DÉBATS : A l’audience non publique du 26 Février 2025 mis en délibéré au 23 Avril 2025
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS
1 copie exécutoire à Me Juliette BOUZEREAU 1 copie exécutoire à Me Magali MONTRICHARD 1 copie au notaire 1 copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 9]
représenté par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
Madame [K] [P] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8]
représentée par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [P] ont vécu en concubinage durant plusieurs années. De leur union est issu un enfant.
Ils se sont séparés en Janvier 2015.
Durant le temps du concubinage, ils ont acquis par acte reçu par Maître [N] notaire à [Localité 16], en date du 8 Novembre 2010 un bien immobilier sis [Adresse 4], Une villa d 3 pièces avec parking figurant au cadastre sous le numéro Section AS [Cadastre 5] et [Cadastre 6] LIEUDIT [Localité 14], pour une contenance de 96 centiares.
Le bien avait été acquis pour la somme de 261 000.00 euros et vendu au prix de 285 000.00 euros.
Par exploit du 05 mai 2023 Monsieur [T] [Y] a fait délivrer assignation à Madame [K] [P] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.
Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 13 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur [T] [Y] demande au tribunal de : -ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision [Y] – [P], -condamner l’indivision [Y] – [P] à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 174 666.14 euros se décomposant comme indiqué plus haut : Restitution de son apport personnel de 100 000.00 euros. 70 560.00 euros au titre de l’indemnité d’occupation. 4106.14 euros pour le partage de la valeur des biens meubles meublants Subsidiairement -condamner Madame [K] [P] à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 174 666.14 euros se décomposant comme indiqué plus haut : Restitution de son apport personnel de 100 000.00 euros. 70 560.00 euros au titre de l’indemnité d’occupation. 4106.14 euros pour le partage de la valeur des biens meubles meublants -juger que les sommes seront remises par Maîtres [B] ET [I], notaires associés à [Localité 12] ; -condamner Madame [K] [P] à payer à Monsieur [T] [Y] à la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir. -juger que les dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Juliette BOUZEREAU, seront tirés en frais privilégiés de partage.
Par conclusions n°2 notifiées par RPVA le 26 juin 2024, auxquelles il convient également de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Madame [K] [P] demande au tribunal de : -débouter Monsieur [T] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [P] et Monsieur [Y] ; -fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [P] à la somme de 489.14 € mensuels depuis le mois de juin 2019 ; -fixer la créance de Madame [P] sur Monsieur [Y] à la somme globale de 23.330,27 € (3.287,55 € + 20.042,72 €) ; -fixer la soulte due à Madame [P] dans le cadre du partage à la somme de 45.037,49 €. -condamner Monsieur [T] [Y] à verser la somme de 2.000 € à Madame [K] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner Monsieur [T] [Y] aux entiers dépens.
Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués. La clôture de la procédure est intervenue le 27 juin 2024 et l’audience de plaidoirie a été fixé au 26 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1/ Sur la recevabilité de la demande :
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.
Au terme de l’article 1361du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il