CONTENTIEUX PRESIDENCE, 23 avril 2025 — 24/06844

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 24/06844 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KL46

MINUTE n° : 2025/ 58

DATE : 23 Avril 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [X] [H] épouse [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Ségolène TULOUP

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Ségolène TULOUP

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [P] est décédé le [Date décès 2] 2022 laissant à sa survivance : -son épouse Madame [E] [V] avec laquelle il était marié sous un régime se séparation de biens -ses trois enfants nés d’une première union, monsieur [H] [A] et Mesdames [H] [X] et [R].

Il avait établi deux testaments olographes les 7 mai 2009 et 21 janvier 2011 ainsi qu’un testament authentique reçu le [Date décès 2] 2022, rédigé en ces termes : “ A ma succession, je veux que mes enfants possèdent les 5/18ème de mes biens parqu’au décès de leur mère, si je n’avais pas changé de régime matrimonial, c’est ce qu’ils auraient eu. Outre cela, je veux que soit prélevé 60.000 euros sur le montant de ma quotité disponible en vue d’en verser la moitié à chacune de mes filles. Je veux que mon épouse se serve sur les meubles de la maison en priorité, le reste à mes héritiers. Je l’exhérède de ses droits légaux dans ma succession, limitant ses droits à 5/32ème de mes biens et à droit d’usage de notre maison pendant une année après mon décès gratuitement.”

Par acte du 5 septembre 2024, Mesdames [H] [R] et [X] et monsieur [H] [A] ont fait assigner Madame [E] [V] à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir sur le fondement de l’article 815-11 du code civil le versement d’une somme de : - 158.476,62 euros au bénéfice de monsieur [H] [A], - 273.931,62 euros au bénéfice de madame [H] [R], - 273.931,62 euros au bénéfice de madame [H] [X].

Aux termes de ses conclusions notifiées le 07 mars 2025 auxquelles ils se réfèrent à l’audience, les consorts [H] soutiennent la recevabilité de leurs demandes.

Sur le fond et sur la base du projet liquidatif du Notaire, ils font valoir que sont remplies les deux conditions préalables au verserment d’une avance en capital sur ses droits au profit d’un indivisaire, à savoir la disponibilité des fonds et l’étendue des droits des indivisaires dans le partage. Ils s’opposent à la demande reconventionnelle de madame [E] contre laquelle une action en recel successoral a été initiée par assignation au fond délivrée le 23 janvier 2025.

Ils font valoir que les comptes bancaires même joints ont été alimentés par les seuls fonds propres du défunt, madame [E] n’ayant jamais eu d’activité professionnelle. Ils sollicitent le bénéfice d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 28 janvier 2025 auxquelles elle se réfère à l’audience, Madame [E] [V] ne s’oppose pas à la demande des consorts [H] sauf à solliciter une avance d’un montant de 147.846 euros. Subsidiairement, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande et à son débouté. Elle soutient que la demande équivaut à la perception pour les enfants héritiers de leur part successorale, tout en bloquant sa propre part alors même que le testament support de leurs droits n’est pas exampt de critique quant à la régularité des conditions de rédaction par monsieur [H], rédigé le jour de son décès en soins palliatifs.

Elle demande également la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 mars 2025.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’action :

L’article 750-1 du Code de procédure civile en vigueur dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties. d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du Code de ’organisation j