JAF PARTAGE, 22 avril 2025 — 24/04543

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Juge aux Affaires Familiales en charge des partages)

JUGEMENT

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RENDU LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° RG 24/04543 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757MB Le 22 avril 2025

DEMANDEUR

M. [X] [N] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-768 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [K] [I] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-3588 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Mme [Z] [F], désignée en qualité de juge aux affaires familiales.

Il était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DEBATS - DELIBERE :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 25 février 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, M. [X] [N] a fait assigner Mme [K] [I] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce. Il demande de voir : - commettre à cette fin Maître [C], notaire à [Localité 10] ou tel notaire qu'il plaira au juge, - ordonner pour y parvenir et à défaut d'un meilleur accord des parties, la vente sur licitation de la maison située [Adresse 2] à [Localité 8] sur la mise à prix à fixer par le juge aux affaires familiales, - condamner Mme [I] au paiement d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation exclusive de cette maison à compter du 16 décembre 2022, - condamner Mme [I] à lui restituer l'ensemble de son matériel professionnel ou son équivalent monétaire soit : * une caisse à outils professionnelle évaluée à 270 euros * le matériel électroportatif évalué à la somme de 922 euros * un escabeau évalué à 220 euros, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 256,91 euros qui lui était destinée au titre de son arrêt maladie, versé sur le compte joint des époux au mois de juin 2022 et prélevée par elle, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec distraction prononcée au profit de la SCP Wable Trunecek Tachon Aubron, société d'avocats aux offres de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, Mme [K] [I] demande au juge de bien vouloir : - ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux des parties, - commettre maître [H], notaire à [Localité 8], - débouter M. [N] de sa demande de condamnation au titre d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation exclusive de la maison à compter du 16 décembre 2022, - prendre acte que Mme [I] tient à disposition de M. [N] les restes de son outillage, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024. A l'audience du 25 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève une contestation sur la manière d'y procéder.

En l'espèce, suite à leur divorce prononcé par jugement le 16 décembre 2022, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre s'agissant du partage de leurs intérêts patrimoniaux, cela malgré une tentative de Maître [C] à laquelle Mme [I] ne semble pas avoir répondu (courrier daté du 2 octobre 2023).

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des parties.

Sur la désignation du notaire commis

Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. L'existence d'un bien immobilier indivis implique de désigner un notaire commis. Les parties ne s