3ème chambre civile, 22 avril 2025 — 24/04242

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04242 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBPX

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 22 Avril 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[O] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Mme [O] [Z] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA - RCS 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par [G] [U], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 5] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Février 2025 Date des débats : 11 Février 2025 Date de la mise à disposition : 22 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2018, l’EPIC Calvados Habitat, devenue l’EPIC Inolya, a donné à bail à Mme [O] [Z] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 461,03 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 15,05 euros.

La situation d’impayés de loyers et charges de la locataire a été signalée à la CAF du Calvados qui en a accusé réception par courrier du 2 mai 2024.

Par acte extrajudiciaire du 19 août 2024 l'EPIC Inolya a fait délivrer à Mme [O] [Z] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3 319,22 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 juillet 2024, terme de juillet 2024 inclus ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation dudit logement.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 31 octobre 2024, l'EPIC Inolya a fait assigner Mme [O] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater la résiliation du bail d’habitation qui lui a été consenti ; – ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; – la condamner au paiement : * de la somme de 3 663,23 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * des loyers et charges impayés du 1er octobre 2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ; * de la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

À l’audience du 11 février 2025, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, l’EPIC Inolya, représenté par Mme [G] [U] régulièrement munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 3 946,30 euros, dont 389,52 euros de frais de procédure. Il explique que les échéances courantes de loyer et charges s’élèvent à 537,91 euros et que la locataire bénéficie des APL à hauteur de 88 euros. Il ajoute que le plan actuel prévoyant le versement de la somme de 50 euros mensuels est respecté mais s’oppose à toute demande de délais.

Mme [O] [Z], comparante en personne, sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle s’explique avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 29 janvier 2025 avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle ajoute qu’elle va régler prochainement le loyer de janvier 2025. Elle fait part de la mise en place d’un suivi d’accompagnement, car elle s’est retrouvée sans emploi. Enfin, elle propose le versement de la somme mensuelle de 50 euros en sus du résiduel de loyer et charges.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de