3ème chambre civile, 22 avril 2025 — 24/04513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/04513 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCIA

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 22 Avril 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[O] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Florian LEVIONNAIS - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [O] [T]

Me Florian LEVIONNAIS - 93 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL - RCS PARIS 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [T], demeurant [Adresse 9] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Février 2025 Date des débats : 11 Février 2025 Date de la mise à disposition : 22 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2022, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [R] [T] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 8] ([Adresse 5]), moyennan un loyer mensuel de 372,62 euros augmenté des charges locatives d'un montant de 249,02 euros.

Le 11 septembre 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [T] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 2.219,79 euros, arrêtée au 31 août 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, remis à étude, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de location à ses torts ;

- ordonner l’expulsion de Madame [T], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

- ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

- condamner Madame [T] à payer :

* la somme de 2.358,19 euros au titre des loyers et charges impayés échus au 8 novembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * la somme correspondant aux loyers et charges impayées du jour de l'assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;

* une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 200 euros au titre de l’article 1231-6 du Code civil ;

* la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 11 février 2025, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a comparu, représentée par son avocat, en actualisant la dette à la somme de 1.620,40 euros et en acceptant les délais de paiement sollicités.

Madame [T] indique vouloir rester dans le logement, et propose des paiements mensuels en sus du loyer de 80 euros par mois. Elle indique avoir trois enfants à charge et rembourser des échéances d'emprunt de 245 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 14 novembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 3 septembre 2024.

L’assignation est donc recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

A la date du commandement de payer, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précisait que « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-