Chambre procédure écrite, 22 avril 2025 — 24/00187

N° du répertoire général : N° RG 24/00187 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IU4U

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [O] né le 19 Juin 1981 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat associé du Cabinet DERBY AVOCATS avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 81 et par Me Gilbert GARRRETA avocat associé de la SCP GARRETA & Associés , avocat plaidant au barreau de PAU

DEFENDEUR :

S.A.S. S2J AUTOMOBILES RCS de [Localité 5] N° 839 838 570 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 (en lieu et place de Me Shéhérazade ESCOURROU-LAROCHE )

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS à l’audience publique du 10 décembre 2024, Madame Célia RENARD, Juriste Assistante, a participé à l’élaboration d’un projet de décision. DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 11 mars 20285

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Soizic MORTAIGNE - 70, Me Anthony MOTTAIS - 81

Exposé des faits et procédure Selon certificat de cession du 13 juin 2020, M. [M] [O] a acquis auprès de la société S2J Automobiles un véhicule de marque Alfa Roméo 159 Sportwagon SW 2.0 JTDm 170 TI pour la somme de 6690 euros. Cette société avait elle-même acquis le véhicule le 13 mars 2020 suivant récépissé de déclaration d’achat. Si un premier contrôle technique dit favorable réalisé le 12 mars 2020, avait révélé des défaillances mineures, un deuxième contrôle effectué le le 10 juillet 2020, a révélé l’existence de plusieurs défaillances majeures et mineures aboutissant à un contrôle défavorable du véhicule. A la suite de ce contrôle technique, M. [O] a sollicité, par courrier daté du 11 juillet 2020, l’annulation de la vente auprès de la société la société S2J Automobiles qui par courrier en réponse du 25 juillet 2020 l’a informé de son refus et lui a proposé de rocéder aux réparations. Au vu du rapport d’expertise amiable réalisé le 13 octobre 2020 à l’initiative de l’assurance de protection juridique de M.[O] et déposé le 07 mai 2021, celui-ci par un courrier recommandé avec avis de réception du 21 juin 2021, a demandé à la société S2J Automobiles l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat, outre divers frais. En l’absence de réponse, le conseil de M. [O] a mis en demeure la société S2J Automobiles d’accepter cette proposition suivant courrier du 15 octobre 2021, en vain. Le tribunal judiciaire de Pau a ordonné le 16 mars 2022 une mesure d’expertise judiciaire et désigné, pour y procéder, M. [U] [D] qui a rendu son rapport le 23 février 2023. Selon exploit de commissaire de justice du 08 janvier 2024, M. [M] [O] a fait assigner la société SAS S2J Automobiles devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule objet du litige, et la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices et des conséquences financières résultant de l’annulation de la vente, et la voir condamner à venir récupérer le véhicule à son domicile. Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Caen a révoqué l’ordonnance de clôture initialement fixée au 14 février 2024 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 22 mai suivant. Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, la société S2J Automobiles sollicite de voir: - débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - le voir condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, en ce compris les dépens d’expertise ; - à titre subsidiaire, réduire le montant des sommes réclamées à de plus justes proportions et dire n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, M. [M] [O] sollicite de voir: - à titre principal, débouter la société S2J Automobiles de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; - dire que cette société est responsable des préjudices qu’il subit en raison des vices cachés affectant le véhicule vendu le 13 juin 2020 ; - prononcer la résolution de la vente du véhicule ; - condamner en conséquence la société S2J Automobiles à lui rembourser la somme de 6690 euros en principal; - lui verser les sommes suivantes en réparation de son préjudice à la suite de l’annulation demandée, - 8222,01 euros en indemnisation de son préj