3ème chambre civile, 22 avril 2025 — 24/04518

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04518 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCIE

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 22 Avril 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[B] [V]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Florian LEVIONNAIS - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [B] [V]

Me Florian LEVIONNAIS - 93 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL - RCS PARIS 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 6] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Février 2025 Date des débats : 11 Février 2025 Date de la mise à disposition : 22 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 mars 2024, la S.A d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [B] [V] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 442,43 euros charges comprises.

Le 3 septembre 2024, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [V] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 600,88 euros, arrêtée au 28 août 2024.

Suivant acte d’huissier en date du 13 novembre 2024, remis à personne, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de : - entendre constater la résiliation du contrat de location consenti par la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL et dire que la location a cessé de plein droit ; - entendre en conséquence prononcer l’expulsion de Monsieur [V] du logement occupé, tant de sa personne que de tous occupants de son chef et de ses biens, et dire que faute de libérer les lieux occupés, la requérante pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est ; - condamner Monsieur [V] à payer : * la somme de 992,36 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 31 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, ainsi que les loyers échus et à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation du bail ; * une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours et des charges, qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective et la restitution des clefs ; * la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ; * la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens dont le commandement de payer et l’assignation en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 11 février 2025, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a comparu, représentée par son avocat, qui indique que le paiement des loyers courant n'a pas repris, et s'oppose à tout délai. Monsieur [V] demande un délai pour régler la dette et souhaite reprendre le paiement du loyer courant outre 100 euros sur l'arriéré. Il vit seul et bénéficie des APL à hauteur de 250 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 14 novembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 28 août 2024.

L’assignation est donc recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

A la date du commandement de payer, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précisait que « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à dé