Surendettement, 23 avril 2025 — 24/00331

N°Minute:25/119 N° RG 24/00331 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLXB LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 29]

ORDONNANCE DU 23 Avril 2025

DEMANDEUR:

-[9], dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [X] [M] épouse [J], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 6] du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 25])

assistée de Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

-[19], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-[21], dont le siège social est sis [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

-[16], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[11], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

-[23], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

-[22], dont le siège social est sis [Localité 7]

non comparante, ni représentée

-[18], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

-[15], dont le siège social est sis [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

Madame [U] [G], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

-[30], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2025 Affaire mise en deliberé au 23 Avril 2025

ORDONNANCE:

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Avril 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie délivrée en LS à la [8] Le 23 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 août 2024, Madame [X] [M] épouse [J] a déposé un dossier auprès de la [13].

Le 10 septembre 2024, la [13] a constaté la situation de surendettement de Madame [X] [M] épouse [J], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 19 novembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [8] le 26 novembre 2024, la [9], a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sollicitant le retour du dossier vers des mesures classiques.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [24] le 02 décembre 2024, reçu au greffe le 10 décembre 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 10 mars 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations à l'exception toutefois de la [23] qui, par courrier du 13 janvier 2025 a indiqué que la débitrice n'avait aucune dette à l'égard de la [23], de [20] qui, par courrier du 21 janvier 2025 a précisé que la débitrice n'était redevable d'aucune somme d'argent envers son institution et du [17] qui, par courriers des 15 janvier et 26 février 2025 a maintenu sa contestation en sollicitant un moratoire pour permettre à la débitrice de rechercher un emploi et/ou une formation qualifiante.

A l'audience du 10 mars 2025,

Madame [X] [M] épouse [J] était présente assistée de son conseil et a confirmé avoir reçu le courrier du [17]. Elle a indiqué qu'elle a toujours sa fille de 23 ans à charge qui est étudiante à Paul Valéry ; qu'en juillet 2024 elle a obtenu un emploi d'aide à domicile en CDD puis CDI en octobre 2024 pour un salaire mensuel net de 1.017,40 euros ; qu'elle perçoit un APL de 186,00 euros et une prime d'activité de 226,66 euros ; que ses charges représentent la somme totale de 1.427,00 euros. Elle a précisé qu'elle ne travaille qu'à temps partiel car elle n'a pas de véhicule et ne circule qu'en vélo. Suite à sa formation au Greta en BTS ECO, elle a cherché un emploi dans ce domaine sans en trouver.

Madame [G], créancière était présente à l'audience. Elle a expliqué être formatrice au Greta de [Localité 25] et avoir aidé Madame [J] dans ses démarches qui avait subi des violences conjugales en 2023, pour trouver un logement en hébergement d'urgence et ensuite s'est portée caution pour son logement. Le montant de sa créance est de 2.040,00 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de s