Chambre 1- section A, 3 avril 2025 — 23/02259

N° RG 23/02259 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GM2S - décision du 03 Avril 2025

BL/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 23/02259 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GM2S

DEMANDEURS :

Madame [A], [E], [P] [K], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Euryale BOTTIER de la SELARL BOTTIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,plaidant Me Clemence LE MARCHAND, avocat au barreau d’ORLEANS, postulant

Monsieur [C], [Y], [B] [K], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Euryale BOTTIER de la SELARL BOTTIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,, plaidant Me Clemence LE MARCHAND, avocat au barreau d’ORLEANS,postulant

DÉFENDERESSE :

Madame [R], [Z], [H] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS substitué par, Me Caroline BOSCHER, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Décembre 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 03 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET lors des débats Greffier : Monsieur Théophile ALEXANDRE, lors de la mise à disposition,

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [J] est décédé le [Date décès 6] 2020, laissant pour lui succéder ses deux enfants : [C] [K] né le [Date naissance 5] 1986Léa [K] née le [Date naissance 7] 1988Par testament en la forme olographe en date du 14 mai 2019, Monsieur [S] [J] a institué Madame [R] [L], à laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité ([18]) sous le régime de la séparation de biens, en qualité de légataire universel et Monsieur [N] [J], son frère, en qualité de légataire particulier. L’acte de notoriété a été dressé le 16 novembre 2020 par Maître [F], notaire à [Localité 19]. Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K] ont, par acte d’huissier en date du 21 septembre 2022, fait assigner Madame [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Montargis aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de Monsieur [S] [J]. Par ordonnance rendue sur incident en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Montargis incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Orléans. Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2024, Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K] demandent au tribunal judiciaire d’Orléans de : Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; Débouter Madame [R] [L] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner Madame [R] [L] au recel pour les biens mobiliers soustraits d’une valeur minimale de 2.500 € et l’exclure de tout droit sur ces biens ; Condamner Madame [R] [L] à payer la somme de 590 € par mois d’occupation des biens indivis jusqu’à sa demande de délivrance de legs intervenue le 27 mars 2024, soit la somme totale de 19.040 € et plus précisément 9.520 €, au profit des héritiers ; Condamner Madame [R] [L] à payer une indemnité de jouissance pour l’usage des véhicules indivis de 50 € par mois, jusqu’au 27 mars 2024, soit la somme de 2.300 € ; Ordonner qu’aux requêtes, poursuites et diligences de Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K], il soit procédé à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [J] ; Désigner pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel d’[Localité 17], qu’il convient de commettre avec faculté de délégation ; Dire que le notaire désigné devra estimer l’ensemble des biens dépendant de la succession, au jour du décès de Monsieur [S] [J] mais également au jour le plus proche du partage ; Ordonner au notaire désigné de procéder à la vérification de l’atteinte à la réserve héréditaire et au calcul de l’indemnité de réduction Commettre l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés ; Dire qu’en cas d’empêchement des Juges et Notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par Ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ; Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ; Condamner Madame [R] [L] à verser aux requérants la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2024, Madame [R] [L] demande au tribunal judiciaire d’Orléans de : Déclarer tant irrecevables que mal fondés Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K] ; La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence, - Juge