Chambre 1- section A, 3 avril 2025 — 24/02733

N° RG 24/02733 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYHS - décision du 03 Avril 2025

BL/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/02733 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYHS

DEMANDERESSES :

G.A.E.C. LE SABLONNE immatriculé sous le numéro 342 434 321 RCS [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

S.E.L.A.R.L. [Adresse 11] immatriculée sous le numéro 501 383 608 RCS TOURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège et en qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire du GAEC [Adresse 4] SABLONNE en vertu d’un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de TOURS Activité : Mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. AGRI CONSEIL CVL immatriculée sous le numéro 797 453 446 RCS [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau D’ORLEANS

Caisse CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE immatriculée sous le numéro 382 285 260 RCS [Localité 6] Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau D’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 03 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET ,lors des débats Greffier : Monsieur Théophile ALEXANDRE, lors de la mise à disposition

Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 14 juin 2024 par le GAEC LE SABLONNE et la SELARL [Adresse 10] à la société AGRI CONSEIL CVL et à la Caisse régionale d’assurance mutuelles agricoles [Localité 8] VAL DE LOIRE afin d’obtenir leur condamnation in solidum à verser au GAEC LE SABLONNE la somme de 44.192,23 euros en réparation du préjudice subi résultant du défaut de déclaration PAC 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025 par le GAEC LE SABLONNE et la SELARL [Adresse 10] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par voie électronique le 25 janvier 2025 par la société AGRI CONSEIL CVL et la CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Suivant l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action du GAEC LE SABLONNE et de la SELARL [Adresse 10] est parfait pour avoir été accepté par les défendeurs. Il sera donc constaté l’extinction de l’instance qui résulte de ce parfait désistement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le GAEC LE SABLONNE et la SELARL [Adresse 10] conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action du GAEC LE SABLONNE et de la SELARL [Adresse 10] ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne le GAEC LE SABLONNE et la SELARL [Adresse 10] aux dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Bénédicte LAUDE et Monsieur Théophile ALEXANDRE, greffier

Le Greffier La Présidente