RETENTION ADMINISTRATIVE, 22 avril 2025 — 25/02290
Texte intégral
COUR D'APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]
Rétention administrative
N° RG 25/02290 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD5U Minute N°25/00544
ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Avril 2025
Le 22 Avril 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 17 juillet 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 18 avril 2025, notifié à Monsieur [C] [R] le 18 avril 2025 à 18h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [C] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 avril 2025 à 20h19
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 21 Avril 2025, reçue le 21 Avril 2025 à 13h29
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [C] [R] né le 31 Août 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) (CHARENTE-MARITIME) de nationalité Algérienne
Assisté de Me Sabine PETIT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de [E] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 5].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Sabine PETIT en ses observations.
M. [C] [R] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [C] [R] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 17 avril 2025.
Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative
Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »
Le retard de l’avis au procureur de la République est une nullité d’ordre public qui peut être soulevée d’office par le juge (voir en ce sens, Civ. 1er, 17 mars 2021, n°19-22.083).
La jurisprudence admet généralement un délai de 45 minutes entre la notification de l’arrêté de placement à l’étranger et l’avis émis au procureur de la République (voir en ce sens, CA [Localité 6], 29 août 2018, n° 18/03700).
En l’espèce, il ressort des éléments de procédure versés au dossier que le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours a été informé le 18 avril 2025 à 19h25 par courriel du placement en rétention de Monsieur [C] [R] intervenu le même jour à 18h30, soit dans un intervalle de 55 minutes.
Dès lors, il y a lieu de relever le caractère tardif de l’information du placement en rétention transmise au procureur la République ce qui fait nécessairement grief aux droits de l’intéressé.
En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [R] sollicitée par la préfecture de l’[Localité 2]-et-[Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/02290 avec la procédure suivie sous le RG 25/02297 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/02290 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD5U ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [R]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures