Chambre 1- section A, 2 avril 2025 — 21/00583

N° RG 21/00583 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FTPE - décision du 02 Avril 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

N° RG 21/00583 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FTPE

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ENTREPRISE [G] immatriculée au RCS sous le n° [Localité 5] B 086 780 996 prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP PACREAU COURCELLES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [M] épouse [B] née le 12 Septembre 1986 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [O] [S] [B] né le 01 Septembre 1983 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [K] [P] de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Février 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP Greffier lors de l’audience de plaidoiries : Madame Heimaru FAUVET Greffier lors de la mise à disposition : M. Théophile ALEXANDRE

N° RG 21/00583 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FTPE - décision du 02 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 18 février 2021, la SARL Entreprise [G] a assigné Monsieur [O] [B] et Madame [F] [M] épouse [B] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir, outre demande de déconsignation des condamnations prononcées à son profit à concurrence de la somme de 19 000 euros séquestrée auprès de la caisse des dépôts et consignations en exécution de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Orléans du 31 janvier 2020, leur condamnation solidaire au paiement des sommes de : - 14 297,47 euros au titre du solde des travaux, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise (19 novembre 2020) - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - 2571,85 euros au titre du partage des frais d’expertise judiciaire d’un montant de 5143,69 euros, chaque partie conservant pour le surplus la charge des dépens qu’elle aura exposés

Par courrier en date du 1er avril 2021, le tribunal judiciaire d’Orléans a demandé aux parties de se présenter à un entretien d’information sur la médiation prévu le 23 avril 2021, en présence d’un médiateur judiciaire. Lors de cette réunion, les parties, toutes présentes y compris par représentation, ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas donner suite à la proposition d’une mesure de médiation judiciaire.

Par acte d’huissier en date du 23 mars 2023, Monsieur [O] [B] et Madame [Z] [M] épouse [B] ont assigné Monsieur [K] [P] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de jonction avec l’affaire principale, de fixation du solde restant dû à la SARL Entreprise [G] et de condamnation, avec capitalisation des intérêts : - in solidum de la SARL Entreprise [G] avec Monsieur [K] [P] au paiement de la somme de 22 766,01 euros au titre des préjudices subis, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation - de Monsieur [K] [P] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation - in solidum de la SARL Entreprise [G] avec Monsieur [K] [P] de la somme de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 23/01138 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 21/00583.

Dans le dernier état de ses conclusions et prétentions, la SARL Entreprise [G] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [O] [B] et Madame [F] [M] épouse [B] au paiement des sommes de : - 14 297,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2019 (date de délivrance de l’assignation en référé expertise et consignation) au titre du solde des travaux - 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SARL Entreprise [G] demande également que soit ordonné le partage des frais d’expertise judiciaire, d’un montant de 5143,69 euros, soit pour la moitié la somme de 2571,85 euros, chaque partie conservant pour le surplus la charge des dépens exposés, et que soit ordonnée la déconsignation des condamnations prononcées à son profit à concurrence de la somme de 19 000 euros séquestrée auprès de la caisse des dépôts et consignations en exécution de l’ordonnance de référé du 31 janvier 2020. Elle conclut par ailleurs au débouté de la demande subsidiaire de garantie formée par Monsieur [K] [P] à son encontre.

La SARL Entreprise [G] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - ils ont fait a