SCHILTIGHEIM JEX, 22 avril 2025 — 24/00062

N° RG 24/00060 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYKG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYKI

Minute n°

copie certifiée conforme

le 22 avril 2025 à :

- M. [C] [I]

- CAISSE CREDIT MUTUEL STRASBOURG

- Me Caroline MAINBERGER

- Me Serge PAULUS

pièces retournées

le 22 avril 2025 Me Caroline MAINBERGER Me Serge PAULUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [I] né le 19 Juillet 1972 à BERINI (ROUMANIE) demeurant 22 rue des Merles 67800 BISCHHEIM représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par sa collaboratrice, Me Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

CAISSE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG enregistrée auprès du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social 2 rue des Hallebardes 67000 STRASBOURG représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Romain GRAPTON, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE, Stagiaire : Isaline AGNUS-AMBONVILLE

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Gutemberg, devenue la Caisse du Crédit Mutuel Strasbourg Cathédrale, a apporté plusieurs concours financiers à la société Cars 67, puis à la SAS Automobiles [C] Group, présidée par M. [C] [I]. Le conseil d’administration de cet établissement bancaire disposait alors d’un président délégué, [U] [W], père de Me [Y] [W], notaire au sein de la SCP Rieger et [W].

Suivant acte authentique reçu le 11 avril 2019 n°2361601, dressé par Me [Y] [W], la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Gutenberg a consenti à la SARL Cars 67 un prêt professionnel, retracé en compte n° 10278 01084 00021206010 aux conditions suivantes : • Montant du financement: 253 000€ • Taux d'intérêt: 1,900% l'an • Prêt remboursable en 120 mensualités successives de 2 371,78 €.

M. [C] [I] s’est porté caution solidaire. Une garantie hypothécaire a également été consentie par la SCI [C], tiers affectant.

Estimant que la SAS Automobiles [C] Group a manqué gravement à ses engagements contractuels, notamment en vendant des biens financés par crédits sans avoir affecté le prix de vente à leurs remboursements, la Caisse du Crédit Mutuel Strasbourg Cathédrale a prononcé la déchéance du terme du prêt du 11 avril 2019 n°2361601 et a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 1 214 790,23€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2021.

Pour sa part, M. [C] [I] a été mis en demeure d’honorer ses engagements de caution solidaire suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2021.

Plusieurs mesures d’exécution forcée mobilières ont été pratiquées, notamment des saisies conservatoires converties en saisie-attribution après signification de l’acte notarié ainsi que des mesures d’indisponibilité de certificats d’immatriculation. Des mesures d’exécution forcée immobilières ont également été diligentées. Le juge de l'exécution schilikois puis la cour d'appel de Colmar suivant arrêts du 11 avril 2023 a constaté que l’établissement bancaire disposait d’un titre exécutoire et a validé l’ensemble des mesures d’exécution forcée. Deux pourvois sont actuellement pendants devant la Cour de cassation. Suivant arrêt du 17 janvier 2024, la cour d’appel de Colmar, statuant sur les mesures d’exécution forcée immobilière a ordonné un sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre, notamment, des arrêts rendus le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Colmar.

Déclarant agir en vertu de l’acte notarié n°2361601 du 11 avril 2019, la Caisse du Crédit Mutuel Strasbourg Cathédrale a fait procéder à une saisie-attribution de loyers le 10 avril 2024 entre les mains de la SCI Florina aux fins de recouvrement de la somme de 127 909,98€ correspondant au principal du cautionnement de M. [C] [I] qui a été dénoncée au débiteur saisi par acte d’huissier en date du 16 avril 2024.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 14 mai 2024, délivré à personne morale, M. [C] [I] a fait assigner la Caisse du Crédit Mutuel Strasbourg Cathédrale devant le juge de l’exécution siégeant au tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins notamment d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation, et au fond, de faire constater la nullité de la saisie attribution pratiquée et en ordonner la mainlevée. La not