SCHILTIGHEIM Civil, 22 avril 2025 — 24/07602

N° RG 24/07602 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IJ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07602 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IJ

Minute n°

copie exécutoire le 22 avril

2025 à :

- Me Emmanuel KIEFFER

- M. [M] [N]

pièces retournées

le 22 avril 2025

Me Emmanuel KIEFFER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Madame [L] [O] née le 01 Mai 1971 à COLMAR (68000) demeurant 9 rue Voltaire 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [N] exerçant sous l’enseigne [N] COUVERTURE demeurant 3A rue du Haut Heyde 67570 ROTHAU non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Mme [L] [O] a contacté M. [M] [N] afin d’effectuer des travaux. À cette fin, M. [M] [N] a émis, en date du 17 août 2022, un devis n° D-2022-0289 d’un montant de 1 882,34 €, que Mme [L] [O] a accepté le 05 novembre 2022.

Mme [L] [O] a versé un acompte d’un montant de 1 127 € le 07 novembre 2022.

Suite à de nombreux reports de date d’intervention de M. [M] [N], à une mise en demeure infructueuse d’exécuter le contrat suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2023, et à une vaine conciliation, Mme [L] [O] a assigné M. [M] [N] devant le tribunal de proximité de Schiltigheim le 23 août 2024 afin, notamment, de résilier le contrat conclu entre les parties, et d’obtenir le remboursement de son acompte.

M. [M] [N] ne s’est pas présenté à l’audience du 04 février 2025 et il n’y était pas représenté.

Prétentions et moyens des parties

Suivant assignation du 23 août 2024, reprise oralement à l’audience, Mme [L] [O] demande au juge des contentieux de la protection de : Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre les parties sur la base du devis du 17 août 2022 accepté par Mme [L] [O] le 5 novembre 2022, aux torts exclusifs du défendeur ;Condamner M. [M] [N] à payer à Mme [L] [O] la somme de 1 127 € au titre du remboursement de l’acompte ;Condamner M. [M] [N] à payer à Mme [L] [O] la somme de 365 € au titre de dommages et intérêt en indemnisation de son préjudice de jouissance au 18 août 2024 ;Condamner M. [M] [N] à payer à Mme [L] [O] la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de désorganisation ;Condamner M. [M] [N] à payer à Mme [L] [O] la somme de 1 000 € au titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;Condamner M. [M] [N] à payer à Mme [L] [O] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, Mme [L] [O] fait valoir, au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du Code de consommation, que M. [M] [N] est tenu de donner un délai pour exécuter le service objet du contrat, et qu’en s’abstenant d’intervenir dans les délais annoncés, et malgré une mise en demeure d’exécuter les travaux, il a commis une faute contractuelle justifiant la résolution judiciaire du contrat.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les dispositions prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [M] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

M. [M] [N] a été assigné devant le tribunal de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de Justice signifié en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a vérifié les points suivants : Interrogation de personnes présentes à l'adresse indiquée : Aucune personne n'a pu être rencontré sur place, mais les nom et prénom du défendeur ne figurent plus sur la sonnette, ni sur la boite aux lettres du logement. Une nouvelle plaque nominative (avec deux nouveaux noms de famille) est apposée sur la boite aux lettres de la maison individuelle. Interrogation du propriétaire : Les recherches entreprises ne m'ont pas permis d'identifier le propriétaire de l'immeuble. Interrogation des voisins : Aucun voisin n'a pu être rencontré sur place. Interrogation du banquier du défendeur : Il s'agit de la Caisse d'Epargne Grand Est. Le conseiller bancaire que j'ai eu au téléphone m'a déclaré ne pas être autorisé à communiquer de renseignement sur les potentiels clients de l'agence (secret bancaire). Interrogation de l'employeur du défendeur : Le défendeur travaille à son com