SCHILTIGHEIM Civil, 22 avril 2025 — 24/08511
Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08511 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBHF
Minute n°
copie le 22 avril 2025
à la Préfecture
copie exécutoire le 22 avril
2025 à :
- Me Laura MOUREY
- M. [N] [P]
- M. [F] [P]
pièces retournées
le 22 avril 2025
Me Laura MOUREY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. SANTOS ayant son siège social 9 rue de la Robertsau 67800 BISCHHEIM représentée par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [P] demeurant 9 rue de la Robertsau 67800 BISCHHEIM non comparant et non représenté
Monsieur [F] [P] demeurant 6 rue Sainte Agnes 67100 STRASBOURG non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 04 Février 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé du 06 janvier 2018, la S.C.I. SANTOS a consenti un bail d’habitation à M. [N] [P] sur des locaux situés au 9 Rue de la Robertsau à BISCHHEIM (67800), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 480 euros et d’une provision pour charges de 20 euros.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [F] [P].
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [N] [P] et M. [F] [P] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Prétentions et moyens des parties
Par assignations du 10 septembre 2024, la S.C.I. SANTOS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [N] [P] et obtenir sa condamnation solidaire avec M. [F] [P] au paiement des sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2024 concernant les loyers impayés de mai à août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 1 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la S.C.I. SANTOS fait valoir au visa de l’article 1224 que le manquement au paiement des loyers de M. [P] constitue une inexécution suffisamment grave pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de bail.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, M. [N] [P] a été assigné devant la chambre de proximité de SCHILTIGHEIM suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 10 septembre 2024. Il en est de même pour M. [F] [P].
Il ressort des procès-verbaux que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivants : - nom sur la boîte aux lettres pour M. [N] [P] uniquement - nom sur la sonnette
Les diligences apparaissent suffisantes.
M. [N] [P], et M. [F] [P], en qualité de caution, n'ont pas comparu à l'audience. Ils n'y étaient pas représentés.
Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1. Sur la recevabilité de la demande
La S.C.I. SANTOS justifie avoir notifiée l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2. Sur la résiliation du bail
L’article 1224 dispose que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L’article 1228 du code civil précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,