SCHILTIGHEIM Civil, 22 avril 2025 — 24/11301

N° RG 24/11301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHOX

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/11301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHOX

Minute n°

copie exécutoire le 22

avril 2025 à :

- M. [Y] [F]

- SARL ALU DESIGN

pièces retournées

le 22 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [F] né le 14 Août 1978 à NOGENT SUR SEINE (10400) demeurant 6 rue des Lilas 67112 BREUSCHWICKERSHEIM comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ALU DESIGN M. [J] [M], gérant ayant son siège social 24 rue Salluste 67200 STRASBOURG non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant devis n°00161 signé le 1er mai 2024, M. [Y] [F] a commandé, auprès de la SARL ALU DESIGN, la confection et la pose d’une pergola bioclimatique, ainsi que deux caissons, au prix total de 11.152,49€ TTC.

M. [Y] [F] a payé la somme de 4 461€ à titre d’arrhes par virement en date du 16 mai 2024.

Constatant l’absence de travaux malgré le paiement des arrhes, M. [Y] [F] a sollicité une conciliation extra-judiciaire. Une tentative de conciliation a vainement été effectuée le 08 novembre 2024.

Suivant requête réceptionnée le 16 décembre 2024, M. [Y] [F] a saisi la juridiction de céans aux fins d’obtenir le remboursement des sommes payées.

La convocation de la SARL ALU DESIGN a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». M. [Y] [F] a renouvelé sa demande suivant assignation, délivrée en application de l’article 659 du code de procédure civile, en date du 14 janvier 2025.

À l’audience du 04 février 2025, la SARL ALU DESIGN n’est ni présente, ni représentée.

M. [Y] [F] a été autorisé à produire l’extrait Kbis de la société pendant le temps du délibéré. Cette pièce est parvenue au tribunal le 10 février 2025.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, M. [Y] [F] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner la SARL ALU DESIGN à lui payer la somme de 4 461€ en remboursement des arrhes ; - condamner la SARL ALU DESIGN aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [Y] [F] soutient que la SARL ALU DESIGN n’a jamais débuté les travaux malgré la signature du devis et le paiement des arrhes.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SARL ALU DESIGN a été assignée devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, signifié en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le 14 janvier 2025.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a effectué les démarches suivantes : L'adresse indiquée correspond à celle figurant au registre du Commerce et des sociétés comme étant celle du siège social de la société. Or, sur place, le nom de la société ne figure ni sur les sonnettes, ni sur les boites aux lettres. Le nom du gérant n'y figure pas non plus.Je n'ai rencontré personne sur place susceptible de me renseigner. Mes recherches sur internet (fiche google de la société, pages jaunes, site internet...) m'ont permises d'obtenir un numéro de téléphone à savoir 06.51.51.39.53. J'ai téléphoné plusieurs fois. A chaque fois, l'appel est pris au bout d'une sonnerie mais personne ne parle.Les sites internet www.pappers.fr et www.société.com confirment l'adresse de la société et ne font mention d'aucune procédure collective ouverte à l'encontre de la société.Il m'a été indiqué que le gérant, Monsieur [M] [J] pourrait être domicilié à STRASBOURG (67100), 24 Rue Salluste. Je me suis transporté à cette adresse mais je n'ai trouvé aucune trace du gérant. Son nom ne figure nulle part.

Il ressort de l’extrait Kbis à jour, que le siège de la SARL ALU DESIGN est inchangé.

Les diligences apparaissent suffisantes.

La SARL ALU DESIGN n'a pas comparu à l'audience. Elle n'y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement par défaut.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés