SCHILTIGHEIM Civil, 22 avril 2025 — 24/00580

N° RG 24/00580 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPSP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00580 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPSP

Minute n°

copie exécutoire le 22 avril

2025 à :

- Me Victor DAVID

- Me Ghislain LEBEAU

pièces retournées

le 22 avril 2025

Me Victor DAVID Me Ghislain LEBEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. MUSICONAIR immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 478 862 634 ayant son siège social Parc d’Activités GRUBER 91B Route des Romains 67200 STRASBOURG représentée par Me Victor DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SERV-INFO imlmatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 332 401 92 ayant son siège social 9 Rue des Frères Lumières 67201 ECKBOLSHEIM représentée par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Arguant de la réalisation de prestations au bénéfice de GFInvestissements, en qualité de sous-traitant de la SARL SERV-INFO, la SAS MUSICONAIR, spécialisée dans la communication, a émis deux factures n°5891 et n°6016 les 30 avril et 31 juillet 2021 d’un montant respectif de 3 444€ TTC et de 420€ TTC.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2023, la SAS MUSICONAIR a mis en demeure la SARL SERV-INFO de payer la somme de 5 476,76€ dans un délai de 15 jours au titre du paiement de ces deux factures.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 10 janvier 2024, signifié à personne morale, la SAS MUSICONAIR a fait assigner la SARL SERV-INFO devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner au paiement des factures.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 30 octobre 2024, reprises oralement à l’audience, la SAS MUSICONAIR demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner la SARL SERV-INFO à payer la somme de 3 444€ avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 30 mai 2021, - condamner la SARL SERV-INFO à payer la somme de 420€ avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 03 septembre 2021, - condamner la SARL SERV-INFO à payer la somme de 80€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, - condamner la SARL SERV-INFO à payer la somme de 1 000€ au titre des dommages et intérêts lié à la résistance abusive, - condamner la SARL SERV-INFO aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 040€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la SAS MUSICONAIR demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner la SARL SERV-INFO à payer la somme de 3 444€ avec intérêts au taux légal de 10 % par an à compter du 30 mai 2021, - condamner la SARL SERV-INFO à payer la somme de 420€ avec intérêts au taux légal de 10 % par an à compter du 03 septembre 2021.

Au soutien de ses prétentions, la SAS MUSICONAIR fait valoir, au visa de l’article 1113 du code civil, que la société GFInvestissements a commandé un site internet à la SARL SERV-INFO et que dans ce cadre, la SARL SERV-INFO lui a confié la réalisation du webdesign, du webmarketing, de l’adaptation graphique, de l’ergonomie du site internet et du respect de la réglementation suivant contrat de sous-traitance en date du 04 janvier 2021, accepté oralement par la SARL SERV-INFO, conformément aux usages entre les deux sociétés. la SAS MUSICONAIR soutient que s’il n’existe pas de contrat écrit, il existe une relation d’affaires entre elle et la SARL SERV-INFO depuis plusieurs années et que la SARL SERV-INFO a toujours accepté oralement les devis. S’agissant des prestations au profit de GFInvestissements, la SAS MUSICONAIR soutient qu’elle a eu accès au projet de site internet, qu’elle a été en lien permanent avec le gérant de la SARL SERV-INFO et son salarié codeur, M. [B], et avec le client final afin d’effectuer des prestations de service internet et qu’à aucun moment, la SARL SERV-INFO n’a remis en cause les prestations effectuées. La SAS MUSICONAIR précise que, suite à la demande de paiement des factures, la SARL SERV-INFO n’a pas contesté la commande des prestations mais a sollicité le renvoi du devis d’origine. S’agissant des intérêts de retard, la SAS MUSICONAIR sollicite l’application de la convention au taux contractuel de 1 % par mois de retard. Selon la demanderesse, la SARL SERV-INFO lui a causé un préjudice distinct en ne s’acquittant pas des facture