3ème Ch. Civile Cab. 3, 23 avril 2025 — 23/00152

N° RG 23/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSCU

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 23/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSCU

Minute n°

Copie exec. à :

Me Christophe DARBOIS Me Sophie KAPPLER Me Nadia LOUNES Me Mounir SALHI

Le Le greffier

Me Christophe DARBOIS Me Sophie KAPPLER Me Nadia LOUNES Me Mounir SALHI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, GROUPAMA GRAND EST, SIRET 379906753 01294 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 309

DEFENDERESSES :

S.A. PAC (VENUS) , immatriculée sous le n° SIREN 342 525 532 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christophe DARBOIS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 60

GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 29

GENERALI ASSURANCES, immatriculée sous le n° SIREN 572.044.949. prise en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé MAUNIER, Juge, Président, assistée de Stéphanie BAEUMLIN, greffier

OBJET : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mars 2025, prorogé au 23 Avril 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Stéphanie BAEUMLIN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [O] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].

Il a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la compagnie Groupama Grand Est.

Courant 2015, Monsieur [O] a confié à la S.A. PAC des travaux de fourniture et réalisation d’un abri de piscine télescopique. Les travaux ont fait l’objet de deux factures du 4 mai 2015 pour des montants de 15 330 et 20 670 euros TTC.

Le 3 janvier 2018, les modules télescopiques de l’abri et les éléments verriers de la couverture de l’élément fixe ont été endommagés lors d’un épisode venteux violent.

Une expertise amiable a été diligentée en présence de la société PAC et de son assureur de responsabilité professionnelle, la S.A. Generali Iard.

La compagnie Goupama Grand Est a indemnisé Monsieur [O] en lui versant la somme de 37 920 euros ainsi répartie : - 5 870 euros pour le bâtiment agricole ; - 28 974,60 euros pour l’abri de piscine, franchise de 3 219,40 euros déduite ; - 8 945,40 euros pour le liner et pour le surplus à titre commercial.

Souhaitant obtenir remboursement de la somme de 28 974,60 euros, Groupama Grand Est a sollicité la société PAC, son assureur de responsabilité civile professionnelle la S.A. Generali Iard, et son assureur de responsabilité décennale, soit la S.A. Gan assurances. Ces derniers ont dénié leur garantie.

Par actes d’huissier délivrés le 21 et le 22 décembre 2022, Groupama Grand Est a fait attraire la S.A. PAC, la S.A. Gan Assurances Iard et la S.A. Generali Iard devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir, à titre principal, la S.A. PAC et la S.A. Gan Assurances condamnées à lui payer la somme de 28 974,60 euros, à titre subsidiaire la S.A. PAC et la S.A. Generali Iard condamnées à lui payer la même somme.

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 29 mai 2024 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2025, délibéré prorogé au 23 avril 2025 en raison de la surcharge du service.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 mars 2024, Groupama Grand Est demande au tribunal de :

A titre principal, - CONDAMNER in solidum la SA PAC, et la SA GAN ASSURANCES IARD à payer à GROUPAMA GRAND EST la somme de 28 974,60 € ; - CONDAMNER in solidum la SA PAC, et la SA GAN ASSURANCES IARD à payer à GROUPAMA GRAND EST à payer à GROUPAMA la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum la SA PAC, et la SA GAN ASSURANCES IARD aux entiers dépens de la procédure ;

Subsidiairement, - CONDAMNER in solidum la SA PAC, et la SA GENERALI ASSURANCES à payer à GROUPAMA GRAND EST la somme de 28 974,60 € ; - CONDAMNER in solidum la SA PAC et la SA GENERALI ASSURANCES à payer à GROUPAMA GRAND EST à payer à GROUPAMA la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du co