ETRANGERS, 23 avril 2025 — 25/00476
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/478
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7ZF
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 avril à 10h00
Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2025 à 19H43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
X se disant [O] [K] [F] alias [O] [F] [B]
né le 10 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 21 avril 2025 à 18 h 22 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 22 avril 2025 à 14h15, assisté de M. POZZOBON, greffière pour les débats et C. MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu :
avec le concours de [G] [P], interprète en langue arabe, qui a prêté serment à l'audience
X se disant [O] [K] [F] alias [O] [F] [B]
assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [N] [E] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
avons rendu l'ordonnance suivante :
X se disant [O] [F] [B] né le 10 juillet 1994 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 18 janvier 2024 et une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans par jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 31 janvier 2024.
Le 15 avril 2025, le préfet de la Haute Garonne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le 16 avril 2025 à 10 h 39.
X se disant [O] [F] [B] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 1] (31) en exécution de cette décision.
Par ordonnance du 20 avril 2025 à 19 h 43, le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des procédures, constaté leur régularité, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention, constaté que l'arrêté de placement en rétention administrative est régulier, rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la mesure de rétention de X se disant [O] [F] [B] pour une durée de 26 jours.
X se disant [O] [F] [B] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 avril 2025 à 18 h 22.
A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de X se disant [O] [F] [B] a principalement soutenu que :
- la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée en fait ;
- il y a une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'étranger ;
- il y a un défaut de diligences de l'administration ;
- le passé pénal de l'étranger ne suffit pas à établir la réalité du trouble à l'ordre public ;
- il n'y a pas de risque de fuite de l'étranger.
Subsidiairement, il soutient qu'il peut bénéficier d'une assignation à résidence.
À l'audience, Maître Adiouma BA a repris oralement les termes de son recours.
Le préfet de la Haute Garonne, régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en s'en remettant à la motivation de celle-ci et en soulignant la menace à l'ordre public compte tenu du passé pénal récent. Il ajoute que dans son audition, l'intéressé a dit que ses parents étaient à l'étranger et sa femme en Espagne.
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
X se disant [O] [F] [B] qui a demandé à comparaître indique : Je suis venu en France et j'ai demandé l'asile en France en 2021. Ma femme est venue en 2022. On a fait une demande d'asile. Cette demande a été refusée. Je n'ai pas de passeport, donc je galère. Je ne peux pas travailler. Ma femme est partie en Espagne car j'étais en prison. Elle est chez sa soeur en Espagne. J'avais une adresse avant à [Localité 3]. Je travaille au noir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de la décision de placement en rétention :
Il est soutenu que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée en fait.
Selon l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation