1ère ch. civile, 23 avril 2025 — 24/02852
Texte intégral
N° RG 24/02852 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXNR
+ 24/03176
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 AVRIL 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00380
Tribunal judiciaire de Rouen du 20 juin 2024
APPELANTES et INTIMES:
SARL BAGLAN
RCS de Blois 353 528 037
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 5]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Laurent SUZANNE, avocat au barreau de Tours
SAS DE FILIPPIS
RCS de Lyon 612 029 298
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Agathe FREMY-BARRET, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de Paris
INTIMEES :
SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
RCS de Paris 784 647 349
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen
SARL H2O ARCHITECTES
RCS de Paris 480 959 774
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen
SA AXA FRANCE IARD
RCS de Nanterre 722 057 460
[Adresse 4]
[Localité 16]
représentée et assistée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
SA GAN ASSURANCES
RCS de Paris 542 063 797
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me ALPHONSE
SA ALLIANZ IARD
RCS de Nanterre 542 110 291
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Florence MALBESIN
SASU GAGNERAUD CONSTRUCTION
RCS de Paris 402 682 991
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Florence MALBESIN, avocat au barreau de Rouen
SAMCV SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC
RCS de Paris 775 684 764
[Adresse 13]
[Localité 9]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Laure VALLET, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 5 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER
DEBATS :
A l'audience publique du 5 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au
23 avril 2025.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 16 décembre 2009, la commune d'[Localité 18] a conclu un marché de maîtrise d''uvre, en vue du réaménagement des abords de la cathédrale, avec un groupement solidaire composé des sociétés':
- Michel Desvigne Paysagiste, assurée auprès de la Sa Axa France Iard,
- France Aires, assurée auprès de la Sa Gan Assurances,
- H2O Architectes, assurée auprès de la Maf.
Par acte du 9 juillet 2012, la commune d'[Localité 18] a conclu un marché avec un groupement d'entreprise composé des sociétés':
- Gagneraud Construction, assurée auprès de la Sa Allianz Iard,
- et Minéral Services, en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Smabtp.
Le montant du marché s'élevait à la somme de 2 787 886,61 euros TTC après signature du dernier avenant du 10 septembre 2014. Pour la réalisation des travaux, la Sasu Gagneraud Construction s'est fournie en pierres, pavés et dalles, auprès de la Sarl Baglan qui elle-même s'est fournie auprès de la Sas De Filippis.
Les travaux ont été engagés dès le 22 septembre 2012. La zone réaménagée a été ouverte partiellement à la circulation le 16 septembre 2013. La commune d'[Localité 18] a dénoncé un phénomène de glissance du sol par un effet de dallage patiné à l'origine de plusieurs accidents. La réception des travaux a été prononcée le 21 octobre 2014, notamment sous cette même réserve de glissance.
La réserve n'ayant pas été levée, la commune d'[Localité 18] a, par courrier du 25 juin 2015, mis en demeure le groupement de maîtrise d''uvre aux fins de traiter la glissance dénoncée du re