1ère ch. civile, 23 avril 2025 — 24/01397

N° RG 24/01397 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUI2

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 23 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Tribunal judiciaire de Dieppe du 6 mars 2024

APPELANTS :

Madame [I] [W]

née le 28 mai 1944 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Emilie PIETRZYK de la SELARL PIETRZYK AVOCAT, avocat au barreau de Dieppe

Monsieur [J] [E]

né le 19 avril 1947 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Emilie PIETRZYK de la SELARL PIETRZYK AVOCAT, avocat au barreau de Dieppe

INTIME :

Monsieur [O] [T] [K]

né le 3 mai 1948 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté et assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 5 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 5 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 19 janvier 2018, M. [O] [T] [K], propriétaire d'une maison située [Adresse 2], cadastrée AH[Cadastre 3] à [Localité 7] a déposé une déclaration préalable de travaux aux fins de procéder à l'extension d'une cuisine pour une superficie de 3,80 m².

Par arrêté du 12 février 2018, le maire de la commune a formalisé une non-opposition à la déclaration préalable de travaux. Ceux-ci ont été entrepris le 27 février 2018. Le 1er mars 2018, M. [J] [E] et Mme [I] [W], propriétaires de la parcelle voisine, ont formé un recours gracieux contre cette décision. Par décision du 5 mars 2018, le maire de la commune a rejeté ce recours.

Par jugement irrévocable du 30 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 12 février 2018 ainsi que la décision du 5 mars 2018 portant rejet du recours gracieux.

En l'absence de conciliation possible, par acte d'huissier du 31 août 2021, M. [E] et Mme [W] ont assigné M. [T] [K] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins notamment d'obtenir la démolition de l'ouvrage.

Le 11 février 2022, M. [T] [K] a de nouveau déposé une déclaration préalable concernant l'extension de la cuisine d'une surface de 4,60 m². Par arrêté du 24 mars 2022, le maire de la commune n'a pas fait opposition à cette déclaration.

Par jugement contradictoire du 6 mars 2024, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- débouté M. [E] et Mme [W] de leurs demandes de démolition de l'extension de la construction réalisée sur la propriété de M. [T] [K] située [Adresse 2] et de remise en état du pignon où l'extension a été construite,

- débouté M. [E] et Mme [W] de leur demande indemnitaire et de leur demande relative au remboursement du coût du constat d'huissier,

- débouté les parties de leurs plus amples demandes,

- débouté les parties de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement M. [E] et Mme [W] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 18 avril 2024, M. [E] et Mme [W] ont formé appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, M. [J] [E] et Mme [I] [W] demandent à la cour, au visa des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil, de :

- infirmer le jugement entrepris,

en conséquence, statuant à nouveau,

- enjoindre à M. [T] [K] à procéder à la démolition de l'extension de la construction réalisée sur sa propriété situé [Adresse 2] à [Localité 7] puis à la remise en état du pignon où l'extension a été construite conformément à l'iconographie figurant sur la déclaration de travaux en date du 12 février 2018 dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- condamner M. [T] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- condamner M. [T] [K] au paiement de la somme de 250 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier de Me [D],

- condamner M. [T] [K] au paiement de la somme de 5 000 euros sur