1ère ch. civile, 23 avril 2025 — 24/01375

N° RG 24/01375 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUHE

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00178

Tribunal judiciaire de Dieppe du 31 janvier 2024

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Madame [T] [C]

née le 13 juin 1963 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe FOURDRIN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAGNERON

Monsieur [F] [S]

né le 20 octobre 1968 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe FOURDRIN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAGNERON

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

SAMCV SMABTP

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Valérie GRAY, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de Rouen

SAS NORMANDIE INVEST

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Corinne MORIVAL, avocat au barreau de Dieppe

Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 8 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Dieppe, avec exécution provisoire de droit, a :

- constaté le désistement de M. [F] [S] et Mme [T] [C] de leurs demandes postérieures à leurs assignations formées à l'encontre de M. [P] [U] et Mme [N] [U] ;

- débouté M. [S] et Mme [C] de leur demande de démolition et reconstruction de la maison d'habitation, après étude de sol et stabilisation de la construction nouvelle sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de leurs demandes subséquentes ;

- dit et jugé que la Sarl Normandie invest a engagé sa responsabilité décennale concernant le désordre affectant le dallage extérieur et les enduits extérieurs ;

- dit et jugé que la Sarl Normandie invest a engagé sa responsabilité contractuelle concernant les non-conformités affectant les acrotères ;

- débouté M. [S] et Mme [C] de leurs demandes au titre des terrasses ;

- débouté M. [S] et Mme [C] de leur demande de réparation des non-conformités des acrotères ;

- condamné la Smabpt à garantir intégralement la Sarl Normandie invest de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de la responsabilité décennale ;

- dit et jugé que la Smabtp est bien fondée à opposer à la Sarl Normandie invest la franchise contractuelle s'élevant à 1 008 euros au titre de la garantie responsabilité civile décennale et 10 % des dommages avec un minimum de 1 344 euros au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle ;

- dit et jugé que le taux de TVA applicable est de 10 % ;

- condamné in solidum la Sarl Normandie invest et la Smabpt à verser à M. [S] et Mme [C] la somme de 111 833,32 euros TTC, après application d'un taux de TVA de 10 % ;

- condamné la Sarl Normandie invest à verser à M. [S] et Mme [C] la somme de 10 771,45 euros TTC au titre des frais supportés ;

- débouté M. [S] et Mme [C] de leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance, du remboursement des journées de travail, et du coût des constats d'huissier des 22 octobre 2018 et 20 novembre 2020 ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes non présentement satisfaites ;

- condamné in solidum la Sarl Normandie invest et la Smabpt à verser à M. [S] et Mme [C] unis d'intérêts la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la Sarl Normandie invest et la Smabpt de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum la Sarl Normandie invest et la Smabpt aux entiers dépens, dont distraction au pro't de Me Aline Bauters, en application de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire taxés à hauteur de 12 846,64 euros TTC et le coût du constat d'huissier du 4 août 2014 s'élevant à 366,14 euros TTC ;

Par déclaration reçue au greffe le 16 avril 2024, M. [F] [S] et Mme [T] [C] ont formé appel de la décision et ont conclu au fond le 16 juillet 2024. La Smabtp a constitué avocat le 14 mai 2024 et a conclu au fond le 16 octobre 2024. La Sas Normandie invest a constitué avocat le 7 juin 2024 et a formé appel incident le 15 octobre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d'incident notifiées le 8 janvier 2025, M. [F] [S] et Mme [T] [C] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 143, 144 et 913-5 du code de procédure civile, de :

- désigner tel expert qu'il plaira au conseiller de la mise en état avec mission de :

. convoquer les parties et se rendre sur les lieux,

. examiner l'i