1ère ch. civile, 23 avril 2025 — 24/01094

N° RG 24/01094 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTTP

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 23 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01098

Tribunal judiciaire du Havre du 22 février 2024

APPELANT :

Monsieur [H] [X]

né le 9 août 1977 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l'Eure

INTIMEE :

Madame [A] [F] [S]

née le 28 février 1978 à [Localité 9] (Portugal)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 29 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 5 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 5 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au

23 avril 2025.

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 23 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé des 13 et 14 juillet 2020, M. [H] [X] et Mme [A] [F] [S] se sont engagés à acquérir un bien immobilier situé [Adresse 5] [Localité 4] par l'intermédiaire de l'agence immobilière Laforêt [Localité 8] moyennant le prix de

275 000 euros, outre 21 000 euros de frais d'acte de vente et 13 500 euros d'honoraires du mandataire sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 109 500 euros. La réitération de la vente par acte authentique était attendue au plus tard le 9 octobre 2020.

Aucune signature n'étant intervenue à cette date et après mise en demeure infructueuse, les vendeurs ont, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2020, mis en demeure M. [X] et Mme [F] [S] de s'exécuter dans un délai d'un mois sous peine de résiliation de plein droit du compromis de vente.

La résiliation du compromis étant acquise, M. [X] et Mme [F] [S] se sont engagés aux termes d'actes des 7 et 25 janvier 2021 à verser les sommes de 25 000 euros aux vendeurs à titre de dédommagement et de 6 500 euros à l'agence immobilière Laforêt [Localité 8] à titre de rémunération des démarches accomplies.

M. [X] indiquant avoir réglé seul ces sommes, il a mis en demeure Mme [F] [S] de lui en rembourser la moitié suivant lettre simple de son conseil du

23 août 2021, et courrier recommandé avec demande d'avis de réception de son conseil du 10 novembre 2021, en vain.

Par acte d'huissier du 5 juin 2023, M. [X] a assigné Mme [F] [S] devant le tribunal judiciaire du Havre aux fins d'obtenir le paiement de la moitié des sommes dues au titre de la résiliation du compromis de vente et des honoraires de l'agent immobilier.

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2024, le tribunal judiciaire du Havre a :

- débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [X] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 22 mars 2024, M. [X] a formé appel du jugement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises au greffe le 21 juin 2024, M. [H] [X] demande à la cour, au visa des articles 1342-1 et 1303 et suivants du code civil, de :

- déclarer recevable et fondé son appel,

y faisant droit,

- infirmer la décision entreprise

et, statuant à nouveau,

- condamner Mme [F] [S] au paiement d'une somme de 16 250 euros,

- condamner Mme [F] [S] au paiement des intérêts sur la somme de

16 250 euros à compter du 23 août 2021 date de sa mise en demeure,

- condamner Mme [F] [S] au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner Mme [F] [S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il soutient avoir réglé une somme de 16 250 euros dont Mme [F] [S] était redevable, et ajoute qu'il n'était animé d'aucune intention libérale, dès lors qu'il a, à deux reprises, le 23 août 2021, et le 10 novembre 2021, mis en demeure cette dernière de le rembourser.

Mme [F] [S] a reçu signification de la déclaration d'appel le 29 avril 2024 puis des conclusions le 18 juillet 2024,