Chambre Etrangers/HSC, 23 avril 2025 — 25/00286

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/174

N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V46M

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 22 Avril 2025 à 15 heures 43 par la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE concernant :

M. [K] [X]

né le 18 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat désigné Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2025 à 12 heures 04 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [K] [X] et condamné la préfecture de Loire Atlantique à verser la somme de 400 euros à Me Raphaël BALLOUL, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT Laurent, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [K] [X], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 23 Avril 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [R] [U], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [K] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique en date du 10 novembre 2024, notifié le 10 novembre 2024, portant obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

Monsieur [K] [X] s'est vu notifier par le Préfet de la Loire-Atlantique une décision de placement en rétention administrative en date du 21 février 2025, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours.

Par requête du 24 février 2025, Monsieur [K] [X] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 25 février 2025, reçue le 25 février 2025 à 13 h 57 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [K] [X].

Par ordonnance rendue le 26 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. La décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 28 février 2025.

Par requête motivée en date du 22 mars 2025, reçue le 22 mars 2025 à 14h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [K] [X].

Par ordonnance rendue le 23 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. La décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 25 mars 2025.

Par requête motivée en date du 21 avril 2025, reçue le 21 avril 2025 à 11 h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [K] [X].

Par ordonnance rendue le 22 avril 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [X] et condamné le Préfet de la Loire-Atlantique à payer à Me Raphaël BALLOUL, conseil de l'intéressé moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 22 avril 2025 à 15h 43, le Préfet de la Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que Monsieur [X] représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il est très défavorablemen