8ème Ch Prud'homale, 23 avril 2025 — 24/06342

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°84

N° RG 24/06342 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-VMT4

S.A.S. GDR CHERPIN

C/

M. [W] [G]

Sur appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du T.J. de BREST du 5/11/2024

RG : 24/0045

SUR LA COMPÉTENCE :

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Hugo CASTRES

-Me Christophe LHERMITTE

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.S. GDR CHERPIN prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Nicolas GRAVEJAT, Avocat plaidant du Barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [W] [G] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 3C2G CONSEIL

né le 05 Mai 1977 à [Localité 5] (34)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Thomas ZANITTI, Avocat plaidant du Barreau de BREST

M. [W] [G] a été engagé par la société SAS GDR Cherpin selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2020 en qualité de responsable de l'agence de Brest.

La société GDR Cherpin est une entreprise spécialisée dans les travaux de désamiantage et de déconstruction.

Par courrier en date du 24 octobre 2022, M. [G] a présenté sa démission avec effet au 9 décembre 2022.

La société GDR Cherpin a introduit devant le président du tribunal judiciaire de Brest deux requêtes aux fins de constat, l'une concernant la 'société 302G Conseil', et l'autre à l'égard de M. [G].

Par ordonnance en date du 2 février 2023, le président du Tribunal judiciaire de Brest a désigné Maître [X] pour procéder, notamment, à la saisie de documents bancaires et comptables appartenant à M. [G] et à la 'société 302G Conseil', et au placement des pièces saisies sous séquestre.

Par procès-verbal en date du 20 mars 2023, Maître [X] a décrit les opérations de constat effectuées et dressé la liste des documents saisis. Ceux-ci ont ensuite été placés sous séquestre.

Par ordonnance en date du 4septembre 2023, Mme la Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Brest a ordonné la mainlevée du séquestre.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, la SCP GDR Cherpin a fait assigner 'M. [G], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l'enseigne 302G Conseil', devant le tribunal judiciaire de Brest aux fins de voir :

- Condamner Monsieur [W] [G] tant à titre personnel qu'en tant qu'entrepreneur individuel au paiement à la societé GDR Cherpin de la somme de 53 961,34 ' correspondant aux profits réalisés par lui alors qu'il était salarié de l'entreprise GDR Cherpin

- Condamner Monsieur [W] [G] tant à titre personnel qu'en tant qu'entrepreneur individuel au paiement à la société GDR Cherpin de la somme de 403 007 ' au titre du préjudice financier qu'elle a subi,

- Condamner Monsieur [W] [G] tant à titre personnel qu'en tant qu'entrepreneur individuel au paiement à la sociéte GDR Cherpin de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi,

- Condamner Monsieur [W] [G] tant à titre personnel qu'en tant qu'entrepreneur individuel au paiement de la somme de 5 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Monsieur [W] [G] tant à titre personnel qu'en tant qu'entrepreneur individuel aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 16 mai 2024, M. [G] a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'incompétence du tribunal judiciaire de Brest au profit du conseil des prud'hommes de Brest pour statuer sur l'action en responsabilité.

Par conclusions au fond devant le tribunal judiciaire notifiées par la voie électronique le 2 juillet 2024, la société GDR Cherpin sollicitait la condamnation de 'M. [G] en tant qu'entrepreneur individuel' à lui payer les sommes de :

-53 961,34 euros correspondant aux profits réalisés par lui alors qu'il était salarié de la société GDR Cherpin,

- 403 007 euros au titre du préjudice financier subi par la société GDR Cherpin,

- 50 000 euros au titre du préjud