8ème Ch Prud'homale, 23 avril 2025 — 24/06258
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°83
N° RG 24/06258 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-VMDK
M. [G] [P]
C/
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES
Répare l'omission de statuer et rectifie les erreurs matérielles affectant l'arrêt n°298 du 5/6/2024
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Jean-David CHAUDET
-Me Marie VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2025
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
DEMANDEUR à la requête en omission de statuer :
Monsieur [G] [P]
né le 31 Mars 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Camille CLOAREC, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
DÉFENDERESSE à la requête en omission de statuer :
La S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me François HUBERT, Avocat plaidant du Barreau de PARIS
M. [G] [P] a été engagé par la société Eiffage selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2000.
Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de tuyauteur, statut ouvrier, niveau III, position 1, coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie de [Localité 4].
Par requête en date du 19 décembre 2022, M. [P] a saisi la formation référé du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de :
- juger recevable et bien fondée la demande formée par M. [P],
- ordonner que soient communiqués :
- La liste nominative des salariés embauchés entre 1998 et 2002 au coefficient 215 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessys Services, au sein de son établissement de [Localité 3] et [Localité 5] au 30.11.2019 avec mention :
- de leur sexe,
- de leur date de naissance,
- des éventuels mandats occupés,
- des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés,
- des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail, et les montants accordés,
- du poste occupé et du coefficient au 30.11.2019,
- et de la rémunération (base, primes exceptionnelles, et globale) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 30.11.2019.
-La copie des bulletins de paie de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année, pour le mois de novembre 2019 ainsi que pour chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle.
Le tout sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans le délai d'un mois qui suivra le prononcé de l'ordonnance à intervenir.
- juger que le conseil se réserve la compétence pour liquider cette astreinte
- condamner la SAS Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Services à verser à M. [P] la somme de 1.800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, les intérêts se capitalisant en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouter la SAS Eiffage Energie Systèmes- Clemessy Services de l'ensemble de ses demandes, y compris reconventionnelles ;
- condamner la sas eiffage energie systèmes- clemessy services aux entiers dépens
Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, la formation référé du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a :
- ordonné à la SAS Eiffage Energie Systèmes-Clemessy Services de remettre à M. [P] les documents suivants :
- la liste nominative des salariés embauchés entre 1998 et 2000 au coefficient 215 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Services, au sein de son établissement de [Localité 5] au 30 novembre 2019 avec mention :
- de leur sexe,
- de leur date de naissance,
- des éventuels mandats occupés,
- des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés,
- des dates des augmenta