5ème Chambre, 23 avril 2025 — 22/03478
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-112
N° RG 22/03478 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ32
(Réf 1ère instance : 19/02558)
Mme [S] [K]
Mme [S] [U]
Mme [L] [T]
M. [A] [T]
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES
C/
S.A. BPCE ASSURANCES
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Février 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (GROUPAMA), organisme mutualiste d'assurance, immatriculé sous le n° 383 844 693 au RCS de RENNES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A. BPCE ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Par acte sous seing privé du 21 avril 2015, M. [I] [F] a donné à bail à Mme [S] [K], Mme [S] [U], M. [A] [T] et Mme [L] [T], une maison dont il était propriétaire au [Adresse 2] à [Localité 8], à effet le 15 avril 2015.
M. [I] [F] a assuré sa maison auprès de la société BPCE assurances.
Pour les besoins de la location, une assurance a également été souscrite par les locataires (Mme [S] [K]) auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne-Pays de Loire.
Le 6 mai 2016, un incendie s'est déclaré dans la maison, causant des dommages importants.
Le 17 mai 2016, M. [G] [W], expert au cabinet Elex, mandaté par la société BPCE assurances, a établi un rapport d'expertise, au contradictoire des parties, concluant que le départ de feu était localisé dans les combles accessibles, mais sans identifier précisément la cause de l'incendie.
Par ordonnance du 27 avril 2017, le juge des référés, saisi par M. [I] [F] et la société BPCE assurances, a confié une expertise judiciaire à M. [H] [E] qui a établi son rapport le 1er août 2018.
Par actes des 28 mars, 1 et 8 avril 2019, la société BPCE assurances, subrogée dans les droits de son assuré, a fait assigner devant ce tribunal la société CRAMA Bretagne-Pays de la Loire et les quatre locataires.
Par jugement en date du 29 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a :
- débouté M. [A] [T], Mme [S] [K], Mme [S] [U] et Mme [L] [T] et leur assureur la CRAMA Bretagne-Pays de Loire de leur demande de nullité du rapport d'expertise,
- débouté M. [A] [T], Mme [S] [K], Mme [S] [U] et Mme [L] [T] et leur assureur la CRAMA Bretagne-Pays de Loire de leur demande de nouvelle expertise,
- débouté M. [A] [T], Mme [S] [K], Mme [S] [U] et Mme [L] [T] et leur assureur la CRAMA Bretagne-Pays de Loire de leur demande tendant à écarter des débats le rapport d'expertise judiciaire,
- condamné in solidum M. [A] [T], Mme [S] [K], Mme [S] [U] et Mme [L] [T] et leur assureur la CRAMA Bretagne-Pays de Loire à payer à la société BPCE assurances la somme de 135 886,15 euros au titre des sommes versées à M.[I] [F] et dans lesquelles elle est subrogée, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
- ordonné la capitalisation des intérêts, pour peu qu'ils soient dus pour une année entière,
- condamné in solidum M. [A] [T], Mme [S] [K], Mme [S] [U] et Mme [L] [T] et leur assureur la CRAMA Bretagne-Pays de Loire aux dépens, en ce compris les dépens de l'instance en référé, les frais d'expertise judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés par la Selarl Ares conformément aux dispositions de l'article 699