Chambre Premier Président, 22 avril 2025 — 25/00039
Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 22/04/2025
DOSSIER N° RG 25/00039 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUEV
Monsieur PREFET DE LA MARNE
C/
Monsieur [C] [E]
[6]
Société AT 10-51
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le vingt deux avril deux mille vingt cinq
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur le PREFET DE LA MARNE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Appelant d'une ordonnance en date du 3 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de [Localité 5]
Représenté par Monsieur [V] chef du pôle juridique
ET :
Monsieur [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Assisté par Maître ROUSSELLE avocat au barreau de REIMS
[6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
AT 10-51
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par la tutrice de Monsieur [E]
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 15 avril 2025 15:00, l'affaire a été renvoyée au 17 avril 2025,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Madame DRAPIER, greffier, a entendu les parties en leurs observations puis l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 3 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 par Monsieur LE PREFET DE LA MARNE,
Sur ce :
FAITS ET PROCEDURE:
Par arrêt du 26 mai 2011, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de REIMS a dit qu'il existait des charges suffisantes contre [C] [E] d'avoir à [Localité 5] le 1er septembre 2008 commis des faits de viol et d'agression sexuelle sur personne vulnérable mais l'a déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le controle de ses actes au moment des faits et ordonné son hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L3222-1 du code de la santé publique, étant précisé que [C] [E] avait fait l'objet d'une décision de placement sous controle judiciaire le 9 septembre 2008, lui faisant obligation de se soumettre à une obligation de soins même sous le régime de l'hospitalisation et l'objet d'une hospitalisation d'office prononcée par le Préfet dès le 10 septembre 2008.
Par arret du 13 juin 2013, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Reims a dit qu'il existait des charges suffisantes contre [C] [E] d'avoir à [Localité 5] le 30 mars 2008 commis des faits de viol et d'agression sexuelle sur une deuxième personne vulnérable et d'avoir entre le 11 et le 12 juin 2011 commis à nouveau des faits de viol sur une troisième personne vulnérable, fait commis s'agissant de cette troisième personne alors qu'il était déjà hospitalisé.
Il a fait l'objet d'une décision de transfert en unité de malades difficiles à compter du 26 juillet 2013 à la suite de cette agression sexuelle d'un autre patient et est revenu à l'[6] à compter du 7 mai 2024.
Statuant dans le cadre du contrôle automatique de la mesure tous les six mois, par ordonnance en date du 23 septembre 2024, le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du controle des mesures d'hospitalisation sous contrainte a maintenu ladite requête.
Par requête reçue au greffe le 5 mars 2025, le Préfet de la Marne a saisi à nouveau le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures d'hospitalisation sous contrainte aux fins de contrôle à six mois de cette mesure par application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ordonnance avant dire droit du 21 mars 2025, le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures d'hospitalisation sous contrainte a ordonné une double expertise psychiatrique de l'intérês