Chambre sociale, 23 avril 2025 — 24/01449
Texte intégral
Arrêt n°
du 23/04/2025
N° RG 24/01449
FM/ FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 23 avril 2025
APPELANT :
d'un jugement rendu le 30 août 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Encadrement (n° F 24/00057)
Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent POUGUET, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMÉE :
S.A.R.L. VENTURA SOCKS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur François MELIN, président
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS,
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025, avancée au 23 avril 2025
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et par Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [B] [H] a été embauché par la société Ventura Socks par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2019, en qualité de responsable opérationnel.
L'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire le 14 décembre 2023 et a demandé le 22 décembre 2023 à l'inspection du travail l'autorisation de le licencier, M. [B] [H] étant délégué syndical et membre du CSE.
Par un courrier du 19 février 2024, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M. [B] [H].
Par une lettre datée du 18 février 2024 mais remise à la Poste le 23 février 2024 et distribuée à l'employeur le 27 février 2024, M. [B] [H] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci.
M. [B] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes.
Par un jugement du 30 août 2024, le conseil a :
- débouté M. [B] [H] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [B] [H] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SARL VENTURA SOCKS ;
- condamné M. [B] [H] aux entiers dépens.
M. [B] [H] a formé appel.
Par des conclusions remises au greffe le 21 février 2025, M. [B] [H] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
. débouté M. [B] [H] de l'ensemble de ses demandes
. condamné M. [B] [H] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SARL VENTURA SOCKS
. condamné M. [B] [H] aux entiers dépens
Et, statuant à nouveau :
- juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. [B] [H] est justifiée au vu des défaillances de son employeur, la Société Ventura Socks.
- juger que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement illicite.
- en conséquence, condamner la Société Ventura Socks à payer à M. [B] [H] les sommes suivantes :
. Heures supplémentaires période 2021 à 2023 : 34 039,34 euros,
. Congés payés sur heures supplémentaires : 3 403,93 euros,
. Indemnité privation DE LA C.O.R. : 10 123,11 euros,
. Dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail : 15 000,00 euros,
. Indemnité compensatrice de préavis = 4697,21*3 : 14 091,63 euros,
. Indemnité de CP sur préavis = 14 091,63 /10 : 1 409,16 euros,
. Indemnité de licenciement = 4697,21/4*4,83 : 5 671,88 euros,
. Dommages et intérêts pour licenciement illicite soit 6 mois de salaire : 28 183,26 euros,
. Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 28 183,26 euros,
. Dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 140 916,30 euros,
. Indemnité pour fais irrépétibles (A 700 CPC) : 3 000,00 euros,
- condamner la société Ventura Socks aux dépens.
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Par des conclusions remises au greffe le 5 février 2025, la société Ventura Socks demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
- condamner M. [B] [H] à verser à la société Ventura Socks la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour l'ensemble de la procédure ;
- condamner M. [B] [H] aux dépens.
Motifs :
Sur les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos, du dépassement de la durée du travail et du travail dissimulé
M. [B] [H] demande la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
- Heures supplémentaires période 2021 à 2023 : 34 039,34 euros,
- Congés payés sur heures supplémentaires : 3 403,93 euros,
- Indemnité privation de la contrepartie obligatoire en repos. : 10 123,11 euros,
- Dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travai