Référés du PP, 23 avril 2025 — 25/00004

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JODQ

AFFAIRE : S.C.I. MANSOUR ET GENET C/ S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 AVRIL 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Février 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.C.I. MANSOUR ET GENET

immatriculée eu RCS d'AVIGNON sous le n° 344 131 412,

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Emmanuel FAVRE, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO

immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 534 128 707

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité de mandataire liquidateur de l'association NOUVEAU RING, selon jugement du Tribunal judiciaire d'AVIGNON en date du 23 octobre 2018

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 28 Mars 2025, prorogé au 23 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 28 Février 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 28 Mars 2025, prorogée au 23 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire prononcé le 28 mars 2024, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Avignon a :

Débouté la S.E.L.A.R.L. Stéphan Spagnolo, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association « Le Nouveau Ring », de sa demande d`annulation du bail conclu le 27 mai 2016 avec la S.C.I. Mansour et Genet pour défaut de cause,

Dit qu'il n'est pas démontré que M. [C] [T] et Mme [R] [T] née [Y] se sont comportés en dirigeants de fait de l'association « Le Nouveau Ring »,

Dit qu'il n'est pas non plus démontré que M. [C] [T] et Mme [R] [T] née [Y] ont reçu un mandat tacite de la S.C.I. Mansour et Genet pour la réalisation et le suivi des travaux d'aménagement des locaux donnés en location en salles de spectacles,

Dit que la SCI Mansour et Genet a manqué à son obligation de délivrance en délivrant à l'association « Le Nouveau Ring » des locaux non conformes à leur destination contractuelle d`usage de théâtre,

Dit que ces manquements sont devenus suffisamment graves pour fonder la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur à compter de la date à laquelle il a été fait interdiction à l'association « Le Nouveau Ring » d`exploiter les locaux loués, à savoir le 7 juillet 2017,

Prononcé en conséquence la résiliation du bail commercial conclu le 27 mai 2016 entre la S.C.I. Mansour et Genet et l'association « Le Nouveau Ring », portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] (84), aux torts exclusifs du bailleur, à compter du 7 juillet 2017,

Condamné la S.C.I. Mansour et Genet à restituer à la S.E.L.A.R.L. Stéphan Spagnolo, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association « Le Nouveau Ring », les sommes suivantes :

-15 000,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, au titre des loyers indûment perçus du fait de la résiliation du bail,

-98 398,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, au titre des frais engagés par le preneur pour l'aménagement des locaux loués,

Débouté la S.E.L.A.R.L. Stéphan Spagnolo, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association « Le Nouveau Ring », de ses demandes plus amples de restitution de loyers et d'indemnisation,

Débouté la S.C.I. Mansour et Genet de ses demandes en paiement des sommes réclamées au titre de l'année 2017 (taxe foncière, solde de loyer et première échéance du pas-de-porte),

Débouté M. [C] [T] et Mme [R] [T] née [Y] de l'intégralité de leurs demandes,

Dit n`y avoir lieu à application des dispositions de l`article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SCI Mansour et Genet aux entiers dépens,

Accordé à Maître Michel Disdet, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

La SCI Mansour et Genet, M. [C] [T] et Mme [R] [Y] épouse [T] ont interjeté un appel de cette décision, par déclaration du 13 août 2024.

Par exploit de commis