Chambre Sociale-1ère sect, 23 avril 2025 — 24/01553
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
SS
DU 23 AVRIL 2025
N° RG 24/01553 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM3X
Pole social du TJ de CHARLEVILLE-
MÉZIERES
20/124
28 juin 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Société [17] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL substituée par Me Marion HUERTAS, avocates au barreau de LILLE
INTIMÉS :
Madame [Z] [C] Veuve [X] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [K] [X], décédé le 11 juillet 2020
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
Madame [I] [X] Épouse [J] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [K] [X], décédé le 11 juillet 2020
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 13]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
Monsieur [T] [X] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [K] [X], décédé le 11 juillet 2020
Chez [Adresse 23]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
Madame [N] [X] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [K] [X], décédé le 11 juillet 2020
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
FIVA pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 14]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [19] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 12],
[Adresse 21]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Caisse CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Madame [F] [Y], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Février 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Avril 2025 ;
Le 23 Avril 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits, procédure, prétentions et moyen
M. [K] [X], né le 8 juillet 1946, a travaillé du 4 juillet 1961 au 6 septembre 1968 comme manoeuvre pour la [19], puis du 21 janvier 1969 au 31 juillet 2006 comme agent de fabrication pour la société [18].
Par décision du 2 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a pris en charge, après avis favorable du CRRMP, saisi pour cause de délai de prise en charge dépassé, le cancer broncho-pulmonaire déclaré par M. [K] [X] le 28 juin 2018, objectivé par certificat médical initial du 10 juin 2018 au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles relatif à une exposition à l'amiante.
La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 30 avril 2019 et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 80 %. Une rente lui a été allouée à compter du 1er mai 2019.
Le 16 juillet 2020, M. [K] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [18], devenue la SAS [17].
M. [K] [X] est décédé le 11 juillet 2020.
Par décision du 2 novembre 2020, la caisse a informé Mme [Z] [X] de l'attribution d'une rente d'ayant-droit à compter du 1er août 2020.
M. [K] [X] puis ses ayants droit ont saisi le FIVA et accepté son offre indemnitaire, se décomposant comme suit :
' Action successorale :
- préjudice d'incapacité fonctionnelle : 18 733,16 ' (période ante-mortem) complété par une rente trimestrielle de 1 171,11 ' au 1er juillet 2019,
- souffrances morales : 53 500 '
- souffrances physiques : 17 300 '
- réparation du préjudice d'agrément : 17 300 '
- réparation du préjudice esthétique : 2 000 '
' Préjudices moraux et d'accompagnement des ayants-droits :
- Mme [Z] [X] (veuve) : 32 600 euros,
- Mme [I] [X] (enfant) : 8 700 euros,
- Mme [N] [X] (enfant) : 8 700 euros,
- M. [T] [X] (enfant) : 8 700 euros,
- Mme [P] [L] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Mme [H] [M] (petit-enfant