Rétentions, 23 avril 2025 — 25/00280

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGV

O R D O N N A N C E N° 2025 - 294

du 23 Avril 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [E] [G]

né le 02 Mai 1984 à [Localité 8]

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître François QUINTARD, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [L] [I], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 06 octobre 2023 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [E] [G],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 mars 2025 de Monsieur [E] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 27 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone en date du 20 avril 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 21 avril 2025 à 12h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 21 Avril 2025, par Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [G], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14h59,

Vu les courriels adressés le 21 Avril 2025 à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h03

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [L] [I], interprète, Monsieur [E] [G] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Oui j'ai un passport. Oui j'ai une adresse. [Adresse 3], mais je ne sais plus la rue à [Localité 5]. Je suis en hébergement par quelqu'un, [H], je ne me souviens pas de son nom de famille. Je suis hébergé depuis avant le ramadan. Je ne me souviens pas, j'ai les idées trouble en ce moment, veuillez m'excuser. Je suis arrivé à [Localité 4] en 2020 et je suis hébergé depuis 2024. J'étais hébergé à [Localité 5] jusqu'a ce qu'on m'interpelle. Oui nous vivions que tout les deux avec [H]. La situation est un peu compliqué.

Sur question du juge après lecture de l'attestation d'hébergement émise par Mme [S] [M]: J'ai été hébergé chez monsieur, puis madame [S] est arrivé.'

L'avocat, Me François QUINTARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' monsieur est l'isolement depuis le début et nous n'avons as de registre Cra actualisé. Mon première moyen pour l'irrégulrité de la procédure. Nous avons un mail du 14 et un du 15 avril mentionnant, qu'un monsieur est venu déposé des affaires pour monsieur [G]. C'est un visiteur, qui aurait déposé le passport et des effets personnels. Le 15 avril, on mentionne que monsieur c'est venu remettre un parctage et un passport. On ne nous dit pas que c'est une personne qui est venu le déposé. Ce que je ne comprennais pas, et qu'on demande toujours une pièce d'identité à l'accueil et la un passport apparait et on ne sa