Chambre Sociale-Section 1, 23 avril 2025 — 23/02344
Texte intégral
Arrêt n° 25/00134
23 avril 2025
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N° RG 23/02344 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-GCOG
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
17 novembre 2023
23/00457
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt trois avril deux mille vingt cinq
APPELANT :
M. [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Hélène NICOLAS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SARL ALDI ENNERY prise en la personne de son gérant
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et par Me Anne MURGIER et Me Judith RAMEAU, avocates au barreau de PARIS, avocates plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère et Mme Sandrine MARTIN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Alexandre VAZZANA
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [E] a été embauché à compter du 13 mai 2019 par la SARL Aldi Ennerysuivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 9 mai 2019, en qualité de responsable de secteur, statut cadre, niveau 7, les relations contractuelles étant régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La rupture du contrat pour faute grave a été notifiée à M. [E] par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2022, suite à un entretien préalable du 14 juin 2022.
Par requête enregistrée au greffe le 29 novembre 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz en réclamant son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 17 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Metz a jugé que le licenciement de M. [E] est intervenu pour faute grave et a rejeté ses demandes, l'a condamné au paiement des dépens et a rejeté la demande de la société Aldi Ennery au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [E] a formé appel à l'encontre du jugement rendu par déclaration réalisée le 15 décembre 2023 par voie électronique.
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 juin 2024, M. [E] sollicite de la cour de :
« Prononcer la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz, le 17 novembre 2023, infirmer la décision rendue en ce qu'elle a :
- Confirmé le licenciement pour faute grave de M. [E]
- Débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes, à savoir :
requalifier le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
condamner la SARL Aldi Ennery prise en la personne de son représentant légal à lui verser les sommes suivantes :
- 14 961,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 1 496,00 euros brut de congés payés sur préavis,
- 8 088,69 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire outre la somme de 808,86 euros brut de congés payés y afférents,
- 2 693,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement,
avec intérêts de droit à compter du jour de la demande
- 17 454,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du jour du jugement
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné M. [E] aux éventuels frais et dépens de l'instance.
Et en statuant à nouveau, dire et juger la demande de M. [E] bien fondée, en conséquence :
Requalifier le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet M. [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner la Société Aldi Ennery prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [E] les sommes suivantes :
- 14 961,00 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 496,00 euros brut de congés payés sur préavis,
- 8 088,69 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire injustement notifiée outre la somme de 808,86 euros brut de congés payés y afférents,
- 2 693,00 euros net au tit