Chambre Sociale-Section 1, 23 avril 2025 — 23/01915

Arrêt n° 25/00125

23 avril 2025

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N° RG 23/01915 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GBE4

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

05 septembre 2023

23/00023

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Vingt trois avril deux mille vingt cinq

APPELANTE :

SARL POMPES FUNEBRES BATTAVOINE HENRI prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [C] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Snjezana Linda BARIC, avocat au barreau de METZ

APPELÉE EN INTERVENTION FORCÉE :

SELARL GANGLOFF ET [X] prise en la personne de Me [E] [X] es-qualités de mandataire liquidateur de M. [R] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Alexandre VAZZANA

ARRÊT : réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [R] a été embauché à durée indéterminée et à temps complet à compter du 18 octobre 2010 par la SARL Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine en qualité de commercial marbrerie, avec application de la convention collective des pompes funèbres.

Le 12 mai 2022, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire (courrier non produit).

Par courrier du 13 mai 2022, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 mai 2022, avec maintien de la mise à pied conservatoire.

Par lettre du 3 juin 2022, M. [R] a été licencié pour faute grave.

Par requête enregistrée au greffe le 1er juin 2023, M. [R] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Thionville afin de solliciter le paiement de son indemnité de congés payés ainsi que la remise d'un bulletin de paie rectifié et des documents de fin de contrat sous astreinte.

Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2023 « rendue en dernier ressort », le conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit :

« Ordonne à la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine, prise en la personne de son représentant légal, de payer à M. [R] la somme de 4 115,71 euros net au titre de l'indemnité de congés payés ;

Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023 ;

Déboute M. [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

Ordonne à la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine, prise en la personne de son représentant légal, de payer à M. [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Ordonne la remise du bulletin de paie de juin 2022 rectifié, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification de l'ordonnance ;

Ordonne la remise du reçu du solde de tout compte rectifié, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification de l'ordonnance ;

Déboute la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine de ses demandes reconventionnelles ;

Met les dépens à la charge de la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine ».

Par jugement du 25 septembre 2023 (non produit), le tribunal judiciaire de Thionville a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [R], avec désignation de la SELARL Gangloff et [X], prise en la personne de Maître [X], en qualité de liquidateur.

Par déclaration électronique transmise le 28 septembre 2023, la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine a interjeté appel de l'ordonnance de référé qui lui avait été notifiée le 14 septembre 2023. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/01915.

Par une seconde déclaration électronique transmise le 25 octobre 2023 et enregistrée sous le numéro RG 23/02081, la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine a interjeté appel de la même ordonnance de référé en mentionnant da