Chambre Sociale-Section 1, 23 avril 2025 — 21/02648
Texte intégral
Arrêt n° 25/00128
23 avril 2025
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N° RG 21/02648 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FTSC
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz
08 septembre 2021
19/00770
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt trois avril deux mille vingt cinq
APPELANT :
M. [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
SELARL [L] [K] prise en la personne de Me [T] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la société FILTRES INTENSIV
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ
UNEDIC DELEGATION CGEA - AGS DE NANCY
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, et Mme Sandrine MARTIN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [Z] a été embauché en date du 1er juin 2002 par la SARL Filtres Intensiv au poste de dessinateur, les parties étant liées par la convention collective des bureaux d'études techniques.
Suivant requête déposée le 9 octobre 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Par jugement du 8 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Metz a rejeté la demande de résiliation judiciaire formée par M. [Z], et a condamné la société Filtres Intensiv représentée par le liquidateur à lui payer :
« - 678,22 euros brut au titre du paiement des jours de RTT et 67,82 euros brut au titre des congés payés afférents
- 2 260,75 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
- 447, 19 euros brut à titre de rappel d'heures de voyage et 44,71 euros brut au titre des congés payés afférents
- 14 720,21 euros brut au titre de rappel de salaire lesquelles il conviendra de déduire la somme de 1600 euros nets payés par l'employeur et 2 170,30 euros brut au titre des congés payés afférents
- 3 487,80 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté et 348,78 euros brut au titre des congés payés afférents
- 1 500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour salaires impayés retard dans le paiement du salaire
- 622,16 euros nets à titre de dommages-intérêts pour le manquement de l'employeur à la réglementation de la mutuelle. »
La juridiction prud'homale a fixé la créance du salarié à ces sommes, invité le liquidateur à les porter sur le registre des créances salariales, condamné le CGEA à en garantir le paiement, en rappelant le plafond applicable.
Suivant déclaration enregistrée le 29 octobre 2021, M. [Z] a formé appel à l'encontre du jugement rendu, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de :
- résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de la société Filtres Intensiv à la date du 29 juin 2020,
- fixation de sa créance d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 951,26 euros brut et de congés payés afférents d'un montant de 495, 12 euros brut,
- fixation de sa créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 34 658,82 euros nets.
Dans ses dernières écritures du 25 juillet 2022 M. [Z] conclut à l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Metz en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et sollicite le prononcé de la résiliation aux torts de l'employeur à compter du 29 juin 2020, avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il demande la condamnation de l'employeur représenté par le liquidateur, avec fixation de sa créance à ces montants, à lui payer les sommes de :
- 4 951,26 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 495,12 euros brut à titre de congés payés afférents,
- 34 658,82 euros « net » à titre d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 678,22 euros brut au titre de jours de RTT non pris, et 67,82 euros de congés