RETENTIONS, 23 avril 2025 — 25/03265

N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKJL

Nom du ressortissant :

[D] [L] [E] [R]

[R]

C/

PREFET DE L'AIN

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 23 Avril 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [D] [L] [E] [R]

né le 01 Novembre 1983 à [Localité 5] (EGYPTE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4]

comparant assisté de Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Avril 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une mesure d'expulsion du territoire français avec fixation du pays de renvoi a été prise à l'encontre de [D] [L] [E] [R] le 21 janvier 2025 par le préfet de l'Ain.

Par décision du 17 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [L] [E] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 avril 2025.

Suivant requête du 17 avril 2025, reçue le 17 avril 2025, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 avril 2025 à 17h20 a :

' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [D] [L] [E] [R],

' ordonné la prolongation de la rétention de [D] [L] [E] [R] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-huit jours.

[D] [L] [E] [R] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 avril 2025 à 12h18 en faisant valoir que la procédure diligentée à son encontre était manifestement irrégulière du fait du caractère irrégulier du contrôle d'identité dont l'intéressé a fait l'objet le 17 avril 2025 au seul motif que, suite à des vols roulottes, il regardait à l'intérieur des véhicules ce qui ne caractérise pas le comportement suspect exigé à l'article 78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale, irrégularité devant conduire à l'annulation de la mesure de retenue consécutive et à sa rétention administrative laquelle lui fait nécessairement grief.

[D] [L] [E] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, d'annuler purement et simplement la procédure et d'ordonner sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 avril 2025 à 10 heures 30.

[D] [L] [E] [R] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [D] [L] [E] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, faisant valoir que le support de la retenue puis de la rétention est un contrôle d'identité illégal en ce que le procès-verbal ne mentionne pas des éléments précis ayant permis de légitimer ce contrôle, la seule mention étant que 'suite à des vols roulottes, celui-ci regarde à l'intérieur des véhicules', sans précision du lieu du contrôle, alors qu'il est acquis que M. [R] sortait d'un magasin et s'apprêtait à rentrer dans son véhicule stationné sur le parking. Il a également été fait état de la situation humaine délicate de l'intéressé dont les quatre enfants sont placés, avec droit de visite médiatisé pour le père alors que leur mère est en Italie. M. [R] a exercé un recours contre la mesure d'expulsion, qui n'est pas suspensif de son exécution.

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, qui a validé le procès-verbal de contrôle d'identité mentionnant qu'il a eu lieu dans une zone où il y a eu des vols à la roulotte, et le fait que M. [R] regardait à l'intérieur des véhicules, indice laissant présumer qu'il se préparait à commettre un tel délit. Il a rappelé que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, le conseil de l'autorité administrative a rappelé qu'il avait été condamné à deux reprises pour des faits de violences conjugales.

[D] [L] [E] [R] qui a eu la parole en dernier