RETENTIONS, 23 avril 2025 — 25/03261

N° RG 25/03261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKJD

Nom du ressortissant :

[Z] [O]

[O]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne WYON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 23 Avril 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [O]

né le 10 Juillet 1984 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA [1]

comparant assisté de Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Et avec le concours de de [W] [S], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon

ET

INTIMEE :

Mme PREFET DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Avril 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 4 ans a été notifiée à Monsieur [O] le 18 avril 2025.

Par décision en date du 18 avril 2025 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] en rétention à compter de cette date dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Suivant requête du 18 avril 2025 reçue le 20, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, a, par ordonnance du 21 avril 2025 à 20h30 :

' sur la régularité de la décision de placement en rétention

- déclaré recevable la demande de Monsieur [O] formée par conclusions du 21 avril 2025,

- déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [O],

' sur la prolongation de la mesure de rétention

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [O],

- ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.

Monsieur [O] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 22 avril 2025 à 11h53 en faisant valoir avant toute défense au fond que les enquêteurs ont informé le procureur de la République de l'interpellation d'une personne faisant l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées, et que faute d'avoir fait connaître à ce magistrat quel chef d'infraction lui était reproché, depuis quelle heure il était placé en garde à vue et pour quels motifs cette mesure était nécessaire, la procédure était irrégulière car la mesure ne pouvait être contrôlée par le parquet. Il ajoute que l'information du ministère public effectuée deux heures après son placement en garde à vue est tardive, et que ces éléments lui font grief.

Monsieur [O] a demandé à la cour d'infiormer l'ordonnance déférée, de dire n'y avoir lieu à la prolongation de sa rétention et d'ordonner sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 novembre à 10 heures 30.

Monsieur [O] a comparu et a été assisté d'un interprète en langue arabe et de son avocat.

Le conseil de Monsieur [O] a été entendu en sa plaidoirie et a avant toute défense au fond soulevé l'irrégularité de la garde à vue et le délai excessif de l'information du procureur de la République.

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.

Monsieur [O] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

L'appel de Monsieur [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur la garde à vue

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l'informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obli