8ème chambre, 23 avril 2025 — 22/07051

N° RG 22/07051 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSH2

Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne au fond du 23 juin 2022

RG : 22-001108

[U]

C/

S.A. ALLIADE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 23 Avril 2025

APPELANT :

M. [I] [U]

né le 30 Mai 1982 à [Localité 3] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/013911 du 22/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représenté par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355

INTIMÉE :

La Société ALLIADE HABITAT, société anonyme d'habitation de loyer modéré à conseil d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son directeur général en exercice

Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, toque : 218

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Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025

Date de mise à disposition : 23 Avril 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 août 2015, la Sa Alliade Habitat a consenti à M. [I] [U] le bail d'un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 320,57 ', outre les charges.

Par acte du 2 décembre 2021, la Sa Alliade Habitat a fait commandement à M. [I] [U] de payer la somme de 2.687,12 ', outre les frais, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par exploit du 11 février 2022, la Sa Alliade Habitat a fait assigner M. [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne.

Par jugement contradictoire du 23 juin 2022, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 3 février 2022 ;

Autorisé la Sa Alliade Habitat à faire procéder à l'expulsion de M. [I] [U] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. [I] [U] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

Condamné M. [I] [U] à payer à la Sa Alliade Habitat :

· la somme de 1.912,68 ', au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 avril 2022, échéance d'avril 2022 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

· une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;

Condamné M. [I] [U] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par décision du 13 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [I] [U] dont elle avait prononcé la recevabilité de la demande le 18 août 2022.

Par déclaration enregistrée le 21 octobre 2022, M. [I] [U] a interjeté appel du jugement de première instance.

Par décision du 30 novembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a confirmé le rétablissement personnel de M. [I] [U], à compter du 13 octobre 2022.

Par conclusions enregistrées au RPVA le 17 juillet 2023, M. [I] [U] demande à la cour :

Confirmer le jugement du 23 juin 2022 en ce qu'il a :

· Débouté la Sa Alliade Habitat du paiement de la somme de 600 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réformer le jugement du 23 juin 2022 en ce qu'il a :

· Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 3 février 2022 ;

· Autorisé la Sa Alliade Habitat à faire procéder à l'e